LA LETTRE DES PHARMACIENS 13

NON SUBSTITUABLE: le mot qui fâche pour les pharmaciens mais aussi pour les médecins. Les Pharmaciens qui n’ont jamais supporté la lâche complaisance de certains prescripteurs qui voulaient faire plaisir à leurs patients (clients?). Les médecins qui veulent garder leur liberté de prescription et qui ne comprennent pas (surtout certains de leurs syndicats arriérés) que la liberté se gagne et se garde dans le respect, l’équilibre et le discernement permettant l’établissement d’une prescription lisible, dupliquée, légaliste et génériquée.

Certains d’entre vous me connaissent et je ne mâche pas mes mots même s’il faut être diplomate pour garder des adhérents cotisants, la cotisation venant de votre volontariat et de votre adhésion à nos idées (à la différence du Conseil national de l’ Ordre ou des URPS régionaux).

Je suis admiratif que le TPCG, enfin appliqué,  ait permis d’atteindre rapidement le 85% départemental. C’est d’autant plus méritoire de votre part que le répertoire de référence date de mi-2011 , que la lévothyroxine, les antiépileptiques, la buprénorphine, le mycophénolate mophétil et tous les manquants génériques comme la céfixime ne sont pas ou peu génériqués, que, lors de l’établissement d’une facture Cerfa payante, les princeps interviennent défavorablement dans le taux de substitution!

Cela prouve que notre profession sait être performante et que la “Sécu” est arrivé à montrer son niveau d’incompétence. Cela montre aussi que notre syndicat n’a pas d’ordre ou d’injonction à recevoir d’un organisme aussi peu efficace (si ce taux a été atteint, c’est uniquement grâce à vous et à votre syndicat).

Mais, car il y a beaucoup de mais dans notre métier, n’oublions pas que la marge de manoeuvre d’un mauvais Gouvernement face au déficit de la Sécurité Sociale, sera toujours axée sur les soins de ville et pratiquement sur la seule variable du médicament. Les mesures du PLFSS 2013 sont directement ou indirectement essentiellement basées sur le médicament dans les soins de ville. Et nous pouvons nous attendre au risque d’une attaque sur le médicament générique.

Le générique représente au moins 70% de notre marge sur la marge totale obtenue par le médicament remboursable et, pas de chance, c’est sur le générique ou les Pouvoirs Publics ont le plus de marge de manoeuvre si nous regardons ce qui s’est passé dans d’autres pays européens.

En conséquence, et c’e n’est que mon avis personnel, ne soyons pas des “talibans” idéologiques et évitons de critiquer trop fortement les prescripteurs ou les patients du “non substituable” car nul ne sait quelle politique de génériques sera menée dans notre pays d’ici un ou trois ans. Il y a fort à parier que la “méthode Kiwi“ * employé aux Pays-Bas ne doit pas pousser nos confrères hollandais à réclamer la substitution à cor et à cri. Alors ceux d’entre nous qui trouvent que c’est un échec d’accepter l‘article R5125-54 du CSP**  feraient mieux de revoir leur position et d’accepter que certains patients se sentent rassurer d’ingurgiter leurs comprimés princeps.

Que cette réflexion personnelle ne vous empêche pas d’essayer ou d’obtenir le taux de 85%.

Philippe Lance

 

* Méthode Kiwi: vise à mettre en concurrence les spécialités pharmaceutiques qui contiennent des principes actifs ayant les mêmes indications thérapeutiques. Chaque firme pharmaceutique propose un prix pour son médicament : la firme proposant le meilleur prix remporte le marché et seul son médicament est remboursé. Cette méthode vient de Nouvelle-Zélande.

** Article R5125-54 du CSP : La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23 est la suivante : “Non substituable”. Cette mention est portée de manière manuscrite sur l’ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite. 

PLFSS POUR 2013

Son impact lourd sur le réseau officinal rend plus que jamais nécessaire l’aboutissement

des négociations conventionnelles en faveur de l’honoraire de dispensation 

 

La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) s’est réunie le lundi 1^er octobre au Ministère de l’Economie et des Finances, en présence de Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, de Jérôme CAHUZAC, Ministre délégué au Budget, de Michèle DELAUNAY, Ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, de Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée à la Famille.

Pour l’année 2013, en l’absence des mesures correctives devant figurer dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le déficit du budget général atteindrait 16,1 milliards d’euros. L’objectif poursuivi vise à limiter le niveau de ce déficit à 11,4 milliards d’euros.

Pour atteindre un tel objectif, le Gouvernement a décidé d’augmenter certaines ressources allouées au financement de la protection sociale, tout en contenant la hausse des dépenses prises en charge, notamment celles de l’Assurance maladie.

Les différentes mesures prévues ainsi que les économies anticipées sont présentées dans les deux tableaux ci-annexés.

Vous remarquerez que les professionnels libéraux sont largement mis à contribution. En effet, sur les 5 milliards d’euros de nouvelles recettes affectées à la Sécurité sociale, plus d’un milliard sera supporté par ces derniers.

A ces nouvelles recettes viennent s’ajouter des dispositions d’économies touchant directement notre rémunération. En effet, afin de limiter les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, le Gouvernement a fixé un taux d’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2013 à 2,7 %, soit un ONDAM à hauteur de 175,4 milliards d’euros.

Compte tenu du rythme spontané des dépenses d’Assurance maladie, un effort d’économies de 2,4 milliards d’euros a été fixé pour l’année 2013, afin de respecter cet ONDAM. Pour ce faire, le PLFSS pour 2013 prévoit une série de mesures, visant, prioritairement, à renforcer l’efficacité et la performance du système de soins.

Comme vous pourrez le remarquer à la lecture du second tableau en annexe, en médecine ambulatoire, les baisses de prix portant sur les produits de santé sont fixées à hauteur de
876 millions d’euros. Et les prix des médicaments sont les premiers concernés. En effet, le Gouvernement prévoit une économie de 530 millions d’euros par la diminution des prix des médicaments princeps et génériques. Il est également prévu que la tarification des spécialités génériques soit optimisée, sans que les principes d’une telle optimisation ne soient davantage explicités. Une telle mesure représenterait une économie de l’ordre de 100 millions d’euros, légèrement plus que le rendement espéré par celles tendant à faire converger les prix des spécialités pharmaceutiques par classe thérapeutique (dont le gain est estimé à 95 millions d’euros).

Ces différentes dispositions relatives aux prix des médicaments, associées à la maîtrise médicalisée, auront, à n’en pas douter, un impact important sur la marge officinale. Elles confirment, s’il en était besoin, la pertinence de notre revendication tendant à introduire des honoraires de dispensation. Or, si cette modification tarifaire est d’ores et déjà prévue et inscrite dans la convention nationale pharmaceutique, les modalités de sa mise en œuvre doivent l’être par avenant.

J’ai rappelé ce point aux différents représentants du Gouvernement ainsi qu’aux membres de la CCSS, dans le cadre d’une intervention, dont vous trouverez copie en pièce jointe. Après leur avoir indiqué que les officinaux avaient d’ores et déjà contribué à la réduction des dépenses de santé, grâce à la relance de la politique des génériques, j’ai appelé leur attention sur le fait qu’il était grand temps de fixer les principes de la rémunération par honoraires. En l’absence de ces honoraires de dispensation, il est à prévoir que le réseau officinal, point d’accès pour les soins de premier recours et employeur de proximité, sera en grande difficulté.

Avec cette intervention, nous avons rappelé clairement à l’ensemble de nos interlocuteurs que  notre Fédération demande le lancement, dans les plus brefs délais, des négociations de l’avenant relatif aux honoraires de dispensation. Il est d’autant plus urgent d’agir qu’aux termes de la convention nationale, la date limite pour la signature de cet avenant est le 31 décembre prochain.

  Philippe GAERTNER Président

Courrier envoyé par la FSPF au Gouvernement Français: Intervention P. Gaertner 02102012

Si vous connaissez des médecins qui font des mentions NS ou non substituable de complaisance ou n’importe quelle mention qui viserait à poser problème sur la substitution sans aucune raison médicale valable, nous vous demandons de faxer à notre syndicat une prescription concernant ce médecin en ayant soin de rendre illisible le nom du patient.

• Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
• 65 rue Breteuil 13006 Marseille
• Tél : 04 91 15 72 61    Fax : 04 91 15 72 65

Nous vous précisons que cela concerne les abus fréquents voire systématiques. Cela ne concerne pas les mentions exceptionnelles ou qui concernent des patients affaiblis physiquement ou psychiquement, des malades dont la pathologie met en jeu le pronostic vital, des médicaments “sensibles” (et à fortiori les médicaments considérés à fenêtre thérapeutique étroite).

Nous sommes pharmaciens et sommes à même de faire le tri.

Ce message ne s’adresse qu’aux pharmaciens titulaires ou adjoints.

 

 Article R.4235-30 du CSP:  Toute information ou publicité, lorsqu’elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure.

Le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens engage de nombreuses poursuites envers les confrères qui ne respectent pas l’article R.4235-30 du Code de la Santé Publique.

A plusieurs reprises, nous avons signalé que des vitrines avec des slogans indignes de la profession de pharmacien mais tout à fait en adéquation avec la profession de marchand de tapis ( métier honorable mais différent du notre) ne peuvent pas être tolérés.

Les mentions “prix fracassés” en vitrophanie monumentale sur la devanture des officines avec des couleurs style “Liquidation Totale”  ne peuvent pas être acceptés par notre syndicat. Une seule solution pour le faire: rendre sa licence d’exploitation et passer en mode “commerce classique” qui n’est pas régi par le Code de la Santé  Publique.

Soyons digne de notre diplôme de pharmacien: évitons les “prix fracassés, promotion permanente, -30% sur toute la gamme, prix plus bas que bas” dans nos vitrines. Une information commerciale digne et légale, une information de santé publique, de prévention mais pas d’information commerciale qui n’est qu’un message racoleur indigne véhiculé auprès d’un public sensible au dévoiement de notre profession, la réflexion “vous êtes des épiciers” est une antienne bien connue.

P.L

Lors d’une réunion organisée par l’USPO le 1er octobre 2012, le directeur de la CPAM 131, M.Bertucelli, a fourni de nouvelles précisions sur le TPCG:

Le taux départemental de 85,4% a été atteint au 1^er octobre. Si les 85% étaient atteint au 31/12/2012, l’économie réalisée par la CPCAM des BDR serait de 90 million d’euros.

Les objectifs conventionnels :

–         Objectifs individuels : 85% en rapport avec les 31 indicateurs. Il a précisé les exceptions : les ruptures d’approvisionnement quand les représentants de la profession les indiquent (actuellement fosfomycine, cefixime, ketoprofene injectable, risedronate et un ou deux autres que j’ai oublié mais que nous avons signalé à la CPAM 131), les lévothyrox, les antiépileptiques, les subutex… Les exceptions devraient être pris en compte pour les objectifs individuels. (Source CPAM 131 mais, pour l’instant, non confirmée par la CNAM-TS alors que c’est elle qui fait le calcul!).

Concernant la mention « non substituable », il n’existe aucune tolérance si ce n’est la mention inscrite derrière le princeps au lieu de devant. La CPAM 131 rappelle que la mention « ne pas substituer » n’est pas valable. Toutefois la CPAM 131 est dans l’incapacité de faire la distinction entre une prescription avec une mention “non substituable” valable et une autre sans mention ou avec une mention “NS” illégale sauf à vérifier visuellement la prescription. En conséquence, pour ceux d’entre nous qui sont dans la procédure de rejet et en scannérisation, les dossiers rejetés ne seront pas payés avant au moins un mois!!!

La CPAM 131 a un langage à double sens: pour les médias, la “Sécu” dit que les pharmaciens font le TP si la mention “non substituable” est inscrite sur la prescription mais elle n’a pas les moyens d’éviter le rejet. Les pharmaciens apprécieront.

–          Objectif collectif : A la différence des objectifs individuels, il n’y a pas d’exception : tout le répertoire est pris en compte.

La CPAM 131 a précisé que les taux d’août étaient imprécis et qu’il ne fallait pas en tenir compte.

Pour les refus de substitution provenant des pharmaciens, la CPAM 131 invite à porter une mention manuscrite sur l’ordonnance. Ex. : « malvoyant » afin que ces services prennent en compte cette exclusion volontaire lors des traitements manuels.

De manière générale, la CPAM 131 invite à porter sur l’ordonnance toute mention qui permettrait d’influencer le TP. Pour les urgences (manquant en stock un samedi soir par exemple), la CPAM 131 précise de porter la mention « urgence » sur l’ordonnance afin d’obtenir la bienveillance de leurs services.

La CPAM 131 a rappelé que le TP était une facilité concédée par le pharmacien en dispense d’avance des frais… mais que, depuis la Loi TP contre CG, il existait désormais un cadre légal au TP. Aussi, la CPAM 131 a précisé que des actions en justice seraient possibles contre les pharmaciens par des assurés pour discrimination au TP sur princeps… et que la CPCAM 131 ne pouvait être recherchée en responsabilité dès lors qu’il existait désormais un cadre légal TPCG. , il n’existe pas d’action en cours dans les BDR. A bon entendeur…

Au niveau national, les sanctions du TFR sont toujours présentes et pressantes : une trentaine de molécules devraient passer aux TFR fin octobre si les taux ne sont pas bons .

Le syndicat vous rappelle que les pharmacies dont le taux individuel baisse (ou n’a jamais monté) se retrouvent en procédure de rejet. Dans ce cas, et d’après les témoignages de confrères dans cette situation, votre activité professionnelle sera très perturbée par le retraitement des rejets et par la perte financière que cela engendre.

NDLR: avec le TPCG, et d’après les chiffres de certaines officines, la part des génériques sur la marge du remboursable (2.1%) est de 70%, la part du princeps d’environ 30% et nous ne comptons pas les coopérations commerciales. La moindre mesure gouvernementale sur le générique impactera fortement nos entreprises.

P.L