STRUCTURES DE REGROUPEMENT A L’ACHAT
La DGS a alerté l’Ordre des pharmaciens sur les difficultés auxquelles sont confrontées les SRA dans leurs relations avec les laboratoires pharmaceutiques et lui a demandé un retour d’informations
La revendication de la FSPF d’autoriser la rétrocession entre officines a fait l’objet d’une écoute attentive de la part du Cabinet du ministre de la Santé
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Depuis un décret publié en 2009, les pharmaciens ont la possibilité de constituer des structures de regroupement à l’achat (SRA) destinées à permettre la réalisation d’achats groupés de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie et de produits figurant dans l’arrêté fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Vous trouverez, ci-joint et à toutes fins utiles, un courrier que la Direction générale de la Santé a adressé à la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et que la DGS a bien voulu nous communiquer.
Il y est mis en évidence que « les laboratoires pharmaceutiques pratiquent auprès des SRA des conditions commerciales plus défavorables que celles habituelles, tant sur les prix que sur les volumes de commande ou les conditions de livraison et de facturation, allant parfois jusqu’au refus de vente ».
C’est dans ce contexte que la FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé, et notamment du Cabinet de Xavier BERTRAND, afin d’autoriser la rétrocession entre officines, uniquement sur les médicaments non remboursables et sur les produits, autres que des médicaments, autorisés à la vente en officine et dans la limite de 4 % à 5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie ayant passé commande.
Cette modification réglementaire permettrait aux pharmaciens d’obtenir des conditions commerciales plus avantageuses auprès de leurs fournisseurs et ainsi de proposer des produits moins chers à leurs patients.
Cette proposition, examinée notamment par la DGCCRF et la DGS, a fait l’objet d’un accueil attentif par le Cabinet du ministre de la Santé. Toutefois, les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n’ont pas pu être prises avant les élections présidentielles.
Nous maintenons naturellement notre demande et ne manquerons pas de renouveler notre revendication auprès du Ministre en charge de la Santé, une fois le nouveau Gouvernement constitué.
Philippe BESSET
Président de la Commission
Economie de la FSPF
