économie – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

RAPPEL > Prix des médicaments dans le cadre d’une IVG médicamenteuse

Chères consoeurs, chers confrères,

Suite au signalement d’une sage-femme, nous vous rappelons que les prix des médicaments (prix d’achat et de vente) destinés à la pratique d’une IVG médicamenteuse sont encadrés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’IVG.

Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d’un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l’article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros.

Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso® 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d’un comprimé de Misoone® 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l’article R 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros.

Nous vous remercions, pour ceux qui seraient concernés, de bien vouloir vous mettre en conformité avec la réglementation.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Vice-Président du CCA

Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

Inadmissible ! Baisse des prix de l’amoxicilline

Par un avis paru au Journal officiel, le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) acte une baisse du PFHT pour plus de 100 présentations d’amoxicilline ou d’amoxicilline /ac clavulanique.

Comment le Gouvernement peut-il poursuivre cette politique délétère pour l’approvisionnement des officines et des malades en médicaments aussi importants et en même temps prôner le réarmement industriel du pays ?

Alors que tous les pharmaciens et leurs patients subissent, depuis trop de mois, les effets des ruptures de ces médicaments la FSPF dénonce ce message extrêmement négatif adressé aux industriels.

La FSPF appelle solennellement le CEPS à revenir sur cette décision !

Versement des ROSP 2023

Comme prévu, l’Assurance maladie procède au versement de plusieurs rémunérations conventionnelles depuis la fin du premier trimestre.

^{Vous pouvez retrouver la liste et le montant des ROSP versées dans Resopharma, onglet “défraiements CNAM”}

Pour sa première année d’entrée en vigueur, la ROSP pour le bon usage des produits de santé (ROSP BUPS) a été versée aux pharmaciens d’officine éligibles pour un montant moyen de 371 euros. Cette rémunération versée au titre de l’année 2023 apparaît sur votre décompte avec le code prestation PQS.

^{Pensez à l’imprimer et l’envoyer à vos comptables pour le bilan annuel.}

Par ailleurs, le versement de la ROSP pour le développement numérique en santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins (REMU NUM), d’un montant moyen de 4000 euros, interviendra dans les prochaines semaines (mi-avril). Celle-ci apparaîtra sur votre relevé sous le code prestation NUM.

Enfin, la rémunération de la dispensation à l’unité a également été versée via le code prestation DUP.

^{La rémunération reçue ce trimestre correspond à la ROSP 2023.}

^{Vous pouvez retrouver dans ebook de la FSPF, la fiche pratique numéro 14 ( pages 26 et 27) qui explique comment viser la meilleure rémunération dans sa pratique quotidienne .}

RAPPEL: LES AIDES FINANCIÈRES (et les pénalités financières) À LA TÉLÉTRANSMISSION

Si votre officine télétransmet des feuilles de soins électroniques (FSE) en Sesam-Vitale, vous bénéficiez d’une aide financière à la télétransmission, prévue par la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25 juillet 2006) et par la convention nationale des pharmaciens mutualistes (JO du 14 août 1999). Elle est versée par l’Assurance Maladie. Le versement a lieu au mois de mars de chaque année, au titre des FSE réalisées l’année précédente.

Montant de l’aide à la télétransmission pour les pharmaciens d’officine

L’aide à la télétransmission s’élève à 0,064 € par FSE.

^{Taux de FSE transmises en SESAM -Vitale 0,064 € par FSE si Taux <95 % – 0,07 € par FSE si Taux >=95 % 2023 (au titre de l’année 2022)}

En cas d’absence ou de non fonctionnement de la carte Vitale du patient, vous pouvez réaliser un flux Sesam-Vitale dit dégradé (facture électronique sans signature par la carte Vitale du patient).

À noter cependant que la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ne prévoit pas l’indemnisation des flux dégradés. Par contre, le faible taux de FSE pénalise la ROSP “Qualité de facturation” (voir image ci-dessous) .

Nous incitons nos adhérents à télécharger et à lire notre “Fiches pratiques sur la convention nationale pharmaceutique 2022 – ebook”.

Une équipe officinale de pointe

L’exercice officinal est devenu extrêmement complexe à la fois sur le plan scientifique, législatif et économique.

Etre pharmacien sans se documenter est devenu irréaliste et dangereux.

Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat

C’est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d’avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu’elle ne connaissait pas la loi. Il n’est donc pas une excuse de plaider l’ignorance des lois, sauf dans quelques rares exceptions.

Mais s’il est obligatoire de savoir, c’est aussi pour donner de la valeur à son travail et permettre à l’entreprise dans laquelle nous travaillons de subsister sans trop de problèmes.

Pour les adhérents à nos syndicats départementaux FSPF, nous mettons à disposition une panoplie de documents utiles (certains seront remis à jour cette année).

N’hésitez pas à les consulter fréquemment car presque toutes les réponses à vos questions y figurent.

P.L

Documents utiles FSPF (cliquez sur le BOUTON)

RAPPEL: Produits de contraste : liste des spécialités déremboursées et demeurant remboursables au 1er avril 2024

Le déremboursement des produits de contraste en officine au 1er avril 2024 a fait l’objet de quatre arrêtés du 28 février 2024 publiés au Journal officiel du 5 mars 2024, qui fixent la liste des spécialités déremboursées.

Pour rappel, afin de permettre aux pharmaciens d’officine d’anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure, la FSPF avait expressément demandé au ministère de la Santé de communiquer la liste définitive des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine au plus tard le 15 février 2024. Ce n’est que le 5 mars 2024 que les spécialités déremboursées ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

La FSPF déplore cette publication tardive, quelques semaines seulement avant la radiation des produits de contraste concernés, nouvelle illustration de la gestion hasardeuse de l’écoulement des stocks par les pouvoirs publics.

Pour vous aider dans la mise en œuvre de cette mesure, nous avons conçu :

– Un tableau regroupant les 286 produits de contraste déremboursés au 1er avril 2024.

– Un tableau regroupant les 34 produits de contraste demeurant remboursables à partir du 1er avril 2024, suivant la liste publiée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

Comme indiqué dans notre communication du 9 février 2024, nous vous recommandons de :

– Procéder à une mise à zéro de vos stocks de produits de contraste figurant sur la liste des produits déremboursés ;

– Limiter vos approvisionnements aux stricts besoins des patients, en passant commande des produits de contraste prescrits, au fil de l’eau, auprès de votre grossiste-répartiteur.

S’agissant de la reprise des produits déremboursés par les grossistes-répartiteurs, la FSPF se rapproche de la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique afin qu’elle demande à ses adhérents d’accepter les retours des produits de contraste par les pharmaciens d’officine, dans la mesure où les grossistes-répartiteurs ont obtenu l’assurance d’une reprise de leurs stocks par les fabricants.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°1) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°2) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°3) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°4) ;
– Ordre national des pharmaciens – Produits de contraste : fin du remboursement en ville le 1er avril.

Négociations salariales : les conditions d’une revalorisation toujours pas au rendez-vous

Moins d’une semaine après sa dernière séance de négociations avec l’Assurance maladie, la FSPF a rencontré lundi les partenaires sociaux dans le cadre d’une troisième réunion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine consacrée notamment à la revalorisation des salaires.

Cette séance de négociations était présidée par un représentant du ministère du Travail, l’objectif recherché par les organisations syndicales de salariés étant de faire pression sur le collège patronal pour obtenir des propositions de revalorisation.

La FSPF a rappelé à ses interlocuteurs qu’elle n’était pas en capacité d’augmenter les salaires alors que la CNAM n’a, à ce jour, présenté aucune proposition de revalorisation des honoraires de dispensation. Or, la rémunération des pharmaciens d’officine est financée à près de 75 % par l’Assurance maladie.

Les deux chambres patronales ont donc repoussé toute revalorisation des salaires et rappelé que la précédente augmentation, à hauteur de 3 %, était intervenue il y a moins d’un an. La grande majorité des organisations syndicales de salariés ont quitté la séance, maintenant la suspension de leur participation aux travaux en cours : révision des classifications, usure professionnelle, prévoyance…

Le représentant du ministère du Travail a proposé de renvoyer la négociation salariale à l’issue des discussions avec l’Assurance maladie et de reporter la prochaine CPPNI au 3 juin 2024.

La FSPF sera très prochainement reçue par Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. A cette occasion, elle ne manquera pas de sensibiliser la ministre au manque de moyens attribués à la profession et ses conséquences dommageables sur le dialogue social d’une branche professionnelle comptant plus de 120 000 salariés.

La FSPF va maintenir sa pression auprès de l’Assurance maladie afin d’obtenir des revalorisations d’honoraires pour le réseau officinal et placer ainsi le collège patronal dans des conditions propices à l’obtention d’un mandat de revalorisation des salaires.