Étiquette : économie

A compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les officines de pharmacie sont pleinement concernées par cette obligation. Pour y répondre, chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée (PA) par l’administration fiscale. La FSPF invite ses adhérents qui n’auraient pas encore effectué ce choix à le faire sans tarder.

Ce qui change au 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur les modalités d’échange des factures entre entreprises. Une facture électronique n’est ni une facture papier scannée, ni un simple PDF adressé par courriel : il s’agit d’un document structuré, répondant à un format normé, comportant les mentions obligatoires dans des champs dédiés, et transmis au destinataire par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration. À compter du 1er septembre prochain, les échanges dématérialisés tels que nous les pratiquons aujourd’hui ne seront donc plus conformes à la réglementation.

Concrètement, à cette échéance, toute officine devra être capable de recevoir les factures électroniques émises par ses fournisseurs, ce qui suppose d’avoir préalablement désigné sa plateforme agréée. À défaut, les factures adressées par vos grossistes-répartiteurs, laboratoires et autres fournisseurs risquent de ne pouvoir vous parvenir en pleine conformité avec la réglementation en vigueur.

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront par ailleurs figurer sur les factures à compter de cette même date :

• le numéro SIREN du client,
• la catégorie de l’opération facturée,
• la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant,
• l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

C’est pour cette raison que certains de vos fournisseurs peuvent vous solliciter directement, en amont de la mise en place de cette réforme. Nous avons déjà eu plusieurs alertes du terrain à ce sujet.

Si des amendes peuvent s’appliquer en cas d’omission de recourir à une plateforme agréée, d’émission de factures non-conformes ou en cas de non-respect des obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement, l’administration a indiqué que cette phase de démarrage s’inscrirait dans une approche de tolérance et de bienveillance à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés au 1er septembre. Cette souplesse annoncée ne saurait toutefois dispenser les officines d’anticiper : le choix d’une plateforme, son paramétrage et l’articulation avec les outils de gestion existants demandent du temps.

Un guide pratique publié par l’administration

À quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme, la Direction générale des finances publiques a publié un guide pratique destiné à répondre aux questions des entreprises concernées. Ce document, librement accessible, détaille les conditions de mise en œuvre de la réforme, les obligations de chacun et les démarches à accomplir.

La FSPF vous invite à en prendre connaissance : guide_facturation_électronique.pdf.

Liste des plateformes agréées

La liste actualisée des plateformes agréées immatriculées par l’administration est également publiée et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, répond par ailleurs à l’ensemble des questions relatives à la réforme.

Vérifiez d’abord vos solutions existantes

Avant toute démarche, il convient de vérifier si vous ne disposez pas déjà d’une solution répondant à cette obligation. Votre éditeur de logiciel, votre groupement ou votre expert-comptable entre autres, proposent peut-être déjà un service de facturation électronique inclus dans votre offre ou pris en charge, en tout ou partie, dans le cadre de votre contrat. Un tel service vous dispenserait d’une souscription supplémentaire. Nous vous invitons donc à interroger ces différents interlocuteurs avant d’engager toute nouvelle dépense.

L’offre négociée par la FSPF pour ses adhérents

Si vous ne bénéficiez d’aucune de ces solutions, sachez que la FSPF a conclu depuis plus de trois ans un partenariat avec DIGIPHARMACIE, proposant un service de plateforme agréée pour la gestion des factures électroniques (DigiPA), afin de permettre à ses adhérents d’accéder à ce service à des conditions tarifaires préférentielles, par l’intermédiaire de FSPF Services.

Les modalités de cette offre et les tarifs négociés ont fait l’objet d’une communication détaillée publiée le 9 janvier dernier dans l’espace adhérents du site de la Fédération : DIGIPHARMACIE : évolution de l’offre et du partenariat FSPF – Fédération des Pharmaciens de France.

Nous vous invitons à vous y reporter pour connaître le détail des formules proposées et les démarches à accomplir pour bénéficier de ces conditions. Il va de soi que ce partenariat ne constitue en rien une recommandation exclusive : le choix de la plateforme agréée relève de la libre appréciation de chaque titulaire, en fonction de son organisation, de ses outils et de ses besoins propres. La liste complète des plateformes immatriculées demeure consultable sur le site de l’administration fiscale.

Soyez vigilants sur les services proposés

En vue de l’entrée en vigueur de la réforme, certaines sociétés démarchent des professionnels pour leur proposer des services payants de mise en conformité de la facturation électronique ou solliciter la communication de données comptables sous prétexte de garantir la continuité de la facturation.

Si ces sollicitations peuvent, dans certains cas, concerner des prestations utiles et légitimes, ce démarchage peut parfois couvrir des pratiques commerciales trompeuses ou des manœuvres visant à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Les professionnels de santé libéraux, dont les pharmaciens d’officine, sont particulièrement visés par ces pratiques. Arguant de la non-conformité de la facturation électronique réalisés à l’officine, certaines entreprises garantissent aux pharmaciens d’officine la mise aux normes ou la clôture d’un contrôle prétendument ouvert par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de leur soutirer des sommes d’argent.

Afin d’aider les entreprises à anticiper la mise en œuvre de la réforme, la DGCCRF a publié une foire aux questions (FAQ) dédiée à la facturation électronique.

A titre de bonnes pratiques, nous vous recommandons de :

• demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse. Contrairement à ce que certaines entreprises peuvent prétendre, aucune société n’est mandatée par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique. De plus, la CNIL et la DGCCRF ne demandent jamais le règlement immédiat d’une somme d’argent dans le cadre d’un contrôle ;
• se méfier de communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public (par exemple, reprenant le drapeau tricolore ou le drapeau européen) ;
• ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse ;
• lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles et prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre. La mise en conformité avec la facturation électronique nécessite plus qu’une simple transmission d’informations et suppose un accompagnement par un professionnel qualifié et agréé ;
• diffuser ces conseils de vigilance auprès de votre personnel appelé à traiter ce type de demandes et alerter votre réseau ;

Si vous avez déjà versé une somme d’argent pour une fausse prestation de mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès des services de police ou de la gendarmerie, puis procéder à un signalement auprès de la CNIL et de la DGCCRF.

En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable et de votre fournisseur de solution de gestion et de facturation.

A cet effet, un numéro national d’assistance 0 806 807 807 est également mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme de la facturation électronique.

Ne différez pas votre choix

L’échéance du 1^er septembre 2026 approche et les délais de souscription, de paramétrage et de prise en main d’une plateforme ne sont pas négligeables. La FSPF appelle donc ses adhérents à engager cette démarche dès à présent, afin d’aborder cette étape dans les meilleures conditions. Enfin, nous appelons d’ores et déjà votre attention sur le fait que les petites entreprises seront tenues d’émettre électroniquement leurs factures au 1^er septembre 2027.

Vos syndicats départementaux et la Fédération restent naturellement à votre disposition pour toute question relative à cette réforme.