Attention aux HAD qui ont une Pharmacie à Usage Interne ou PUI (en particulier l’APHM)
Si vous délivrez une ordonnance à un patient en HAD , vous ne devez pas facturer à la sécurité sociale sous peine de recevoir un indu même 1 an après.
Article R6121-4 du Code de la Santé Publique:
“Les alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 6121-2 ont pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.”
La HAD reçoit une enveloppe forfaitaire de la sécu pour couvrir les frais de ce patient et en aucun ne couvrira un TP de votre part.
Le dossier sera payé normalement par la CPAM mais fera l’objet d’un indu lors d’un contrôle.
Certaines sociétés d’hospitalisation à domicile peu scrupuleuses laissent entendre que le TP est possible. Les mêmes sociétés demandent à leur patient de venir à la pharmacie de leur quartier pour que le gentil pharmacien faxe l’ordonnance à la HAD mais surtout ne délivre pas les médicaments.
Si ces sociétés ont besoin de notre logistique , qu’ils nous fassent travailler car même s’ils ont une PUI, la loi les autorise à se servir de la pharmacie de quartier pour plus de pratique, mais c’est eux qui doivent payer car la prestation pharmacie est comprise dans l’enveloppe forfaitaire de l’HAD.
REFUSEZ ces arrangements qui n’arrangent qu’eux !!!
N’hésitez pas à conseiller à vos patients de changer d’HAD car nous avons signer une convention avec HAD Soins Assistance qui nous permet de garder la délivrance des médicaments.
RAPPEL: ne pas confondre HAD et MAD. L’HAD est une prestation hospitalière payée par la CPAM au prestataire sous forme de journée hospitalière. LE MAD (maintien à domicile) fait parti de la médecine de ville mais permet de maintenir un patient dans le réseau classique hors hospitalisation. Le maintien à domicile ne se différencie pas des paiements classiques (visites, pharmacie, infirmiers, etc…)
V O d L
