Étiquette : législation

La réception de plusieurs réclamations et signalements ces dernières semaines m’amène à vous rappeler la législation et le code de déontologie dans certains domaines : 

Usage de la croix verte :  

La croix peut être lumineuse ou non mais elle ne peut pas rester allumée en dehors des heures d’ouverture de l’officine. La croix allumée (ainsi que le bandeau d’enseigne) indique en effet que l’officine est ouverte au public ou assure le service de garde et d’urgence tel que prévu aux articles L.5125-17 et R.4235-49 du code de la santé publique.

Lorsque l’officine n’est pas ouverte au public (la nuit, par exemple) ou n’est pas de garde (le dimanche, par exemple), la croix et l’enseigne doivent être éteintes pour ne pas entraîner de confusion auprès du patient cherchant une pharmacie, lequel risque alors de se trouver face à une officine fermée alors qu’il la croyait ouverte.

Animations en officine : 

Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l’officine (article R 4235-66 du code de déontologie). Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées et doivent être réalisées par du personnel salarié de l’officine possédant les diplômes requis (article R 4235-67 du code de déontologie).

J’en appelle plus particulièrement à votre vigilance concernant une société proposant aux pharmaciens d’officine des animations sous forme de « bilan podologique » au sein des officines.

Point relais en officine : 

L’article L.5125-1 du code de la santé publique définit l’officine comme l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L.4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales. Le type de service que représente le point relais n’est pas au nombre de ceux que le pharmacien peut être appelé à rendre aux patients eu égard aux dispositions de l’arrêté du 15 février 2002 fixant le champ de compétences et d’activités du pharmacien.
L’activité commerciale de dépôt de colis à l’officine en vue de son retrait par son acquéreur n’est pas susceptible d’entrer dans ce cadre légal et réglementaire régissant l’officine. 
De plus, cette activité de relais est susceptible de tomber sous le coup de l’article R 4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre tout ou partie de ses locaux à dispositions d’un tiers. Enfin, la captation de clientèle engendrée par le retrait de colis n’ayant aucun rapport avec l’activité pharmaceutique contrevient à l’article R 4235-22 du code de la santé publique qui interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.

Par conséquent, il n’est pas possible pour une officine, établissement affecté au service de la santé publique, d’être un point de stockage de marchandises ayant fait l’objet d’une transaction commerciale extérieure à l’officine.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Le Grand Prado – 

20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLETel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

Nous vous avons informés d’un nouveau report de l’obligation de prescription renforcée des analogues du GLP-1 (OZEMPIC, TRULICITY et VICTOZA).

Depuis le 1^er juin 2025, la prise en charge de ces médicaments par l’Assurance maladie est conditionnée à la présentation d’un formulaire remis au patient par le prescripteur comportant les mentions exigées par le décret du 30 octobre 2024 et les arrêtés du 10 janvier 2025.

Préoccupée par le faible nombre de formulaires remis aux patients, la FSPF a alerté la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) sur le caractère chronophage et contre-productif de ce dispositif. Aujourd’hui, la situation ne s’est qu’insuffisamment améliorée : patients, pharmaciens et équipes officinales sont donc pris en otage de cet état de fait.

En réponse à notre alerte, la CNAM nous indique qu’à titre d’ultime tolérance et jusqu’au 31 août 2025 inclus, un patient ne disposant pas du formulaire dédié au moment de la dispensation d’un analogue du GLP-1 pourra obtenir ultérieurement son remboursement par l’Assurance maladie. Il devra donc avancer le coût de ses médicaments, à charge pour le pharmacien d’officine de lui remettre une feuille de soins papier lui permettant de présenter une demande de remboursement à sa caisse d’assurance maladie.

Afin d’obtenir la prise en charge de ces médicaments lors de la première dispensation, le patient devra se procurer le formulaire auprès de son prescripteur et en adresser une copie à sa caisse d’assurance maladie accompagnée de la copie de l’ordonnance ainsi que de la feuille de soins remise par le pharmacien d’officine.

Pour les dispensations suivantes, le patient ne pourra bénéficier du tiers payant que sur présentation de l’ordonnance accompagnée de l’original du justificatif.

Ce dispositif transitoire a été officialisé par la CNAM via un courrier Osmose adressé à l’ensemble des pharmaciens d’officine le 6 juin dernier.

La FSPF prend acte de la prise en compte de son alerte : ni les patients, ni les pharmaciens d’officine ne doivent être pénalisés par ce dispositif fortement rejeté par les médecins.

Nous appelons toutefois votre attention sur le fait qu’à partir du 1^er septembre 2025, la prise en charge des analogues du GLP-1 sera conditionné à la présentation du formulaire et qu’à défaut, aucun remboursement a posteriori ne sera effectué par l’Assurance maladie.

La FSPF déplore le positionnement restrictif du ministère de la Santé, lequel a pour conséquence non seulement de complexifier l’exercice de notre profession, mais également de pénaliser les patients concernés par ces traitements dès lors qu’à ce jour, une partie des médecins refusent de leur remettre les formulaires exigés par la réglementation.