Echapper en toute légalité au paiement de l’indemnité de précarité d’emploi, c’est possible !
Une disposition méconnue de l’article L. 122-3-4 du Code du travail permet de ne pas verser cette indemnité pour les CDD conclus avec des jeunes (lycéens, étudiants…) pendant leurs vacances scolaires.
Si le jeune n’a pas totalement achevé son cursus scolaire et que le contrat ne déborde pas de la période des vacances, l’employeur est exonéré des 10 % de précarité d’emploi.
Pour éviter tout litige, il suffira de préciser dans le contrat que, compte tenu du statut d’étudiant du salarié recruté, l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée.
P.L
