L’ordonnance transposant la directive européenne a fait l’objet d’une publication
au Journal Officiel de ce jour
Cette ordonnance vise à renforcer la lutte contre les médicaments falsifiés et la prévention de leur introduction dans la chaîne légale d’approvisionnement en médicaments. Par ailleurs, elle crée l’activité de courtage de médicaments et encadre celle de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique sanctionnées pénalement, ainsi que l’encadrement du commerce électronique de médicaments.
La directive précitée prévoit, toutefois, que, dans un but de sécurisation de cette activité dans les Etats membres, un logo commun doit figurer sur chaque site créé. Aussi, et dans un but d’harmonisation du fonctionnement de ce logo, la Commission européenne doit-elle, par acte d’exécution, adopter :
– les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de l’authenticité du logo commun ; – et le design dudit logo.
En l’absence de la publication de ces différents actes, il paraît difficile et risqué de mettre en œuvre toute activité de commerce électronique de médicaments.
L’ordonnance du 19 décembre 2012 doit, de plus, faire l’objet d’un décret d’application ainsi que d’un arrêté de bonnes pratiques auxquels le pharmacien devra se conformer, textes qui n’ont pas davantage été publiés.
A cet égard, précisons qu’une concertation sera menée avec les professionnels concernés afin d’élaborer ces bonnes pratiques dès le mois de janvier 2013.
Dans ces conditions, la réalisation de l’activité de vente de médicaments par internet, dont l’encadrement est à l’heure actuelle incomplet, ne semble pas pouvoir être mise en œuvre en toute sécurité et en toute confidentialité. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de ce dossier.
source FSPF
