Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique qui devait limiter à compter du 1er mars 2013 la vente en ligne de certains médicaments non soumis à prescription.
À l’origine de cette affaire, une pharmacien d’officine qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre dernier et qui demandait que soit suspendue l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2012(1) insérant les articles L. 5125-34 et L. 5125-36 dans le code de la santé publique pour transposer la directive 2011/62/UE(2).
Le premier de ces deux articles prévoit que seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé de la publique pour certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes. Le second soumet à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie.
Pour suspendre l’exécution des dispositions du seul article L. 5125-34, le juge des référés de la Haute juridiction administrative(3) considère qu’il existe « un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions » qui méconnaîtraient le droit de l’Union en « ne limitant pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de vente par internet » car le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ne distingue qu’entre deux catégories : les médicaments à prescription obligatoire et ceux non soumis à prescription.
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(1) Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, J.O., n° 297, 21 déc. 2012, p. 20182, n° 11.
(2) Directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil, du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, J.O.U.E., L 174/74, 1er juill. 2011.
(3) CE, ord., 14 févr. 2013, n° 365459, L. c/ ministère des affaires sociales et de la santé.
http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1182#Q9mBQ6IYlaSPZoHd.99
Il semble que la profession s’oriente vers une très grande libéralisation puisque le Conseil d’Etat semble dire que tous les médicaments, excepté les médicaments listés, peuvent être vendus en VPC. Tout ceci se produit sous le couvert de l’Europe (comme pour les lasagnes: libre concurrence, moins disant, etc..) et en totale opposition avec les demandes du Conseil de l’Ordre et des syndicats professionnels.
Pour faire de la VPC, il y a le catalogue (style Redoute ou 3 Suisses) et surtout le site internet. A priori, la confirmation définitive se fera courant avril et nous vous informerons de l’intérêt et les procédures à suivre pour créer un site internet.
N’étant pas juriste mais vu l’avis du C.E, je peux vous affirmer que la liste limative des médicaments de libre accès n’est pas légale vis vis du Droit Européen.
PL
