L’aide pérenne a été versée le 29/02/2013.
Vous pouvez l’éditer pour votre comptable en allant sur le site ameli.fr.
P.L
extrait de la convention 2012:
Article 31 Contenu de la rémunération et les modalités de calcul 31.1. Qualité de service de l’officine 31.1.1. La valorisation de la FSE. Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE, d’un montant de 0,05 €, par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale. Dès lors qu’il télétransmet les FSE en version 1.40, cette contribution est fixée à 0,064 €. Cette contribution est versée annuellement et au plus tard au mois de mars de chaque année par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de la pharmacie pour l’ensemble des régimes. Ces versements font l’objet d’un retour d’information dans les conditions définies à l’article 36.6.6 mai 2012 La contribution à la FSE est perçue par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses au cours de l’année civile précédente selon les spécifications du système SESAM-Vitale.
