2001-2013 : 12 ans de combat pour l’indépendance du pharmacien d’officine récompensés
La FSPF se félicite de la publication du décret sur les SEL-SPFPL.
Enfin !
Attendu par de nombreux confrères, le décret relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une SEL et aux SPFPL de pharmaciens d’officine a été publié aujourd’hui au Journal Officiel. Ce texte équilibré constitue une avancée indéniable pour les pharmaciens qui exercent en SEL : il favorise la fluidité de la transmission de leur outil de travail et, ce faisant, l’accession au titulariat, tout en préservant, conformément aux revendications constantes de la FSPF, l’indépendance des associés exerçants.
Un peu d’histoire
2001 : la loi dite « MURCEF » crée les SPFPL ou sociétés holding, facilitant ainsi la transmission des parts de SEL. Elle permet également à des associés non exerçants de détenir la majorité du capital social d’une SEL, sans les droits de vote correspondants, par l’intermédiaire d’une SPFPL le cas échéant, et rend possible l’ouverture du capital des SEL à d’autres professionnels de santé.
2005 : la loi dite « Dutreil II » permet d’interdire, par le biais d’un décret pris profession par profession, l’ouverture du capital à des exploitants non exerçants et de limiter le nombre de participations que peuvent prendre SEL, SPFPL et pharmaciens d’officine, au sein des SEL.
2009 : la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la propriété et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens d’officine.
2013 : le décret relatif aux SEL-SPFPL, en gestation depuis 8 ans, modifie de façon significative le régime juridique des SEL de pharmaciens d’officine et fixe les règles de fonctionnement des SPFPL, tout en garantissant l’indépendance des pharmaciens d’officine exerçant en SEL.
Une exigence forte
L’indépendance du pharmacien d’officine exerçant est une préoccupation constante de la FSPF, préoccupation qu’elle a exprimée tout au long des travaux préparatoires du décret, souvent de façon isolée puis, fort heureusement, rejointe par l’ensemble des organisations représentatives des pharmaciens. Contrainte de s’adapter aux nouvelles attentes des patients, la Pharmacie d’officine est en perpétuelle évolution. L’exercice sous forme de sociétés est devenu la forme d’exploitation majoritaire. Attachée au respect d’un exercice professionnel garant des droits des patients, la FSPF accompagne cette évolution.
Conformément au décret aujourd’hui publié, les pharmaciens exerçants resteront propriétaires de leur outil de travail, ce qui signifie que les pharmaciens exerçants actuellement minoritaires devront, dans les deux années à venir, accéder à la majorité du capital social des SEL dans lesquelles ils sont associés : il conviendra de les accompagner dans ce changement.
Décret d’application SEL SPFPL 062013 (cliquez sur le lien à partir de notre site)
