Dans le cadre de l’arrêté de réquisition préfectorale, il est impératif de connaitre cet arrêté et de vérifier si vous y figurez.
En effet, une fois l’arrêté pris, nous sommes censés être informés.
Seules les pharmacies figurant sur cet arrêté sont censées être de garde et obtiendront les honoraires et indemnisations de garde.
C’est ICI
Le droit français est très strict dans ce domaine et énonce clairement dans l’Article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qu’en “cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées”.
