Certains confrères se voient opposé un refus de règlement des parts complémentaires inscrites dans la carte Vitale.
Nous rappelons qu’en vertu de la Convention Sésam Vitale ces parts complémentaires doivent être réglées en même temps que la part obligatoire en vertu des articles suivants :
Article 46 – Validité de la Carte Sesam Vitale : « Sauf cas d’inscription de la carte… sur la liste d’opposition…, les informations contenues dans la dite carte… sont opposables aux caisses comme aux pharmaciens et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues. »
Article 50 – Garantie de paiement : « … les Caisses d’assurance maladie s’engagent à effectuer le paiement aux pharmaciens de la part obligatoire… sur la base des informations contenues dans la carte au jour de la facturation. »
Article 51 – Tiers Payant légal : « Lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part du régime complémentaire, elle supporte également les obligations résultants de l’obligation de paiement défini à l’article 50 ».
En clair, aucune caisse ne peut vous opposer de refus de paiement sur une Facture Sécurisée.
Nous allons le rappeler en commission paritaire locale et régional.
T.D
Le conseil du syndicat: Vous pouvez imprimer cette fiche et l’envoyer par courrier à la caisse concernée.
