MODIFICATION DE TAUX DE TVA A COMPTER DU 1er JANVIER 2014 (source FSPF)

3)     La parapharmacie, les dispositifs médicaux non remboursables et les médicaments vétérinaires

 

En règle générale, les produits de parapharmacie, l’ensemble des dispositifs médicaux non remboursables et les médicaments à usage vétérinaire[3], sont actuellement soumis au taux normal de 19,6 %. A compter du 1^er janvier 2014, ce taux passera à 20 %.

 

Nous tenons à appeler votre attention sur le fait que la ministre chargée de la santé a déclaré que les préservatifs masculins, actuellement soumis à un taux de TVA de 7 % devraient être soumis, à titre dérogatoire, au taux de 5,5 % à compter du 1^er janvier 2014.

 

4)     Les produits inscrits sur la LPPR

 

Dans le cas des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, plusieurs cas doivent être distingués, selon les produits ou les patients considérés.

 

a)     Les produits pour lesquels le taux de TVA restera inchangé

 

Les produits inscrits sur la LPPR soumis à un taux de TVA de 5,5 % ne verront pas celui-ci augmenter au 1^er janvier 2014. Pour information, il était prévu que le taux de 5,5 % soit abaissé à 5 %. Cependant, cette modification a été annulée par l’article 6 de la loi de finances pour 2014, actuellement déférée au conseil constitutionnel. Il s’agit des produits suivants :

 

–        les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres I^er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale[5] ;

 

–        les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves;

 

–        les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

 

–        les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

 

–        les éléments nutritionnels visés à la section 5 du Chapitre 1 du titre I.

b)     Les produits et prestations pour lesquels le taux de TVA va augmenter

 

Au titre des produits, il est nécessaire de distinguer deux catégories :

 

–        les dispositifs médicaux tels que les cannes, béquilles et déambulateurs verront leur taux de TVA passer de 7 % à 10 % à compter du 1^er janvier 2014 ;

–        tous les produits inscrits sur la LPPR ne bénéficiant pas du taux réduit ou du taux intermédiaire et actuellement soumis au taux normal de 19,6 %, notamment les pansements, seront imposés au taux normal de 20 % à compter du 1^er janvier 2014.

 

Par ailleurs, les prestations associées à la délivrance des produits (locations par exemple) voient leur taux de TVA passer de 19,6 % à 20 %. Vous trouverez, ci-joint et pour information, copie du numéro 52 du « Trait d’union spécial » diffusé, en décembre, par l’Union nationale des prestataires de matériel médical (UNPDM) dont la FSPF est adhérente et qui présente, sous forme de tableau, les taux applicables aux différentes catégories de produits inscrits sur la LPPR.

 

 

II – LES EXONERATIONS DE TVA

 

Pour mémoire, la rémunération sur objectifs de santé publique versée dans le cadre de la dispensation de spécialités génériques est exonérée de TVA. Cette exonération est motivée par le fait que cette rémunération n’est la contrepartie d’aucune vente ou prestation de services.

 

Cette exonération est également valable pour la rémunération forfaitaire de 40 euros prévue dans le cadre du programme d’accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques, ainsi que pour la rémunération conventionnelle de l’astreinte pharmaceutique[8].

 

 

III – MODALITES PRATIQUES DE PASSAGE AU NOUVEAU TAUX DE TVA

 

Les pharmaciens vendant, à compter du 1^er janvier prochain, des produits relevant des nouveaux taux de TVA de 10 % et 20 %, seront tenus d’acquitter, auprès de l’administration fiscale, les sommes correspondant à ces nouveaux taux.

 

Ces modifications impliquent la mise à jour des dispositifs d’information du patient sur le prix des produits non remboursables vendus en officine. L’arrêté du 26 mars 2003 modifié met à la charge du pharmacien un ensemble d’obligations destiné à informer le patient du prix toutes taxes comprises des médicaments non remboursables vendus à l’officine, par voie d’étiquetage, d’affichage, grâce à un catalogue librement accessible au public ou par la remise d’un justificatif de paiement.

 

Dans le cadre de la modification du taux de TVA, il incombe donc au pharmacien de procéder à la mise à jour de l’information délivrée au public sur les prix toutes taxes comprises des médicaments non remboursables vendus en officine.

 

Dans l’hypothèse où il s’avèrerait matériellement impossible de procéder à ces mises à jour d’ici le 1^er janvier 2014, il est, a minima, indispensable d’informer les patients de la hausse de la TVA, en précisant les catégories de produits concernés, par voie d’affichage et de procéder, parallèlement, à l’actualisation des étiquettes, affichages et catalogue.

 

L’information sur les prix des autres produits concernés par la hausse du taux de TVA devra également être actualisée.

 

Nous tenons enfin à appeler votre attention sur le fait que si certains pharmaciens font le choix, du moins dans l’immédiat, de ne pas répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente aux patients, ils n’en resteront pas moins tenus de verser, à l’administration fiscale, les sommes correspondant à la TVA collectée sur la base des nouveaux taux.

 

 

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La FSPF constate, avec regret, que le Gouvernement n’a pas entendu sa revendication, tendant à réduire le taux de TVA de 7 à 5,5 % sur les médicaments non remboursables[10]. Au contraire, celui-ci en décidant d’assujettir ces spécialités pharmaceutiques au nouveau taux intermédiaire de 10 % va les rendre d’accès plus difficile.

 

La FSPF demande donc aux pouvoirs publics le retour à un taux de TVA à 5,5% pour les médicaments non remboursables.

 

 

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P.J. :

 

–        article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 ;

–        article 6 du projet de loi de finances pour 2014 ;

–        articles 278, 278-0 bis,  278 quater et 296 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 1^er janvier 2014 et article 30-O B de l’annexe IV du code général des impôts ;

–        N° 52 du « Trait d’union spécial » diffusé par l’UNPDM au mois de décembre 2013.