Suite à la demande d’un de nos confrères lanceur d’alertes, nous tenons à attirer votre attention sur des pratiques de plus en plus fréquentes d’organismes (sans doute des sociétés de recouvrement) à la recherche d’informations personnelles sur des patients.
La teneur du discours est invariablement la même :
“bonjour, ici la sécurité sociale, nous avons un problème avec un assuré qui vient chez vous et nous souhaiterions vérifier avec vous son adresse. Mr “X” viens chez vous.” Là, si vous demandez un N° de sécu, éventuellement on vous donne le début (sexe, date et département de naissance…) ou alors, “l’ordinateur est en panne”.
Les données personnelles sont les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe.
Les données personnelles (ou nominatives) correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d’immatriculation d’un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN, etc
Cette communication est réprimée pénalement (par l’article 226-22 du Code Pénal ) lorsqu’il y a divulgation de données personnelles à un tiers non autorisé , s’il y a atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, même si les faits sont commis par imprudence ou négligence.
Article 226-22 du Code Pénal
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.
La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
