Conformité des locaux pour accès aux handicapés.

Nous vous rappelons que la loi de 2005 obligeait les lieux publics à se mettre en conformité pour l’accès aux handicapés avant le 1-01-2015.
Suite aux travaux d’une commission parlementaire, le premier ministre a décidé de donner un délai supplémentaire de 3 ans donc 1-01-2018, mais qui ne sera pas sans conditions.
Aujourd’hui, aucun texte officiel n’est sorti mais nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous les aurons.

Cependant, il semble qu’une demande devra être déposée en préfecture et devra être accompagnée  d’un engagement précis de mise en conformité avant les 3 ans.
Nous attendons des indications précises de la FSPF pour mai ou juin.

V.O de L

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