Point de vue juridique sur les grève des gardes et sur la fermeture du 30/09/2014:

Devez-vous déclarer la grève de gardes du 25 septembre auprès de l’agence régionale de santé (ARS) ?

Oui. Si vous envisagez de participer à la grève des gardes de nuit qui débutera le 25 septembre, vous devez vous déclarer auprès de l’ARS de votre région. Cette déclaration doit prendre la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le préfet l’estime nécessaire, il procédera à la réquisition de pharmacies afin d’assurer la continuité de l’accès aux soins. Selon les ARS, ce sont les pharmacies désignées sur le tour de garde qui seront réquisitionnées.

 

Des réquisitions ont-elles déjà eu lieu ?

Oui. Plusieurs ARS ont confirmé que des préfets ont procédé à des réquisitions, notamment en Aquitaine ou en Bretagne. Dans cette région, l’ARS signale déjà 22 pharmaciens réquisitionnés en Ille-et-Vilaine, quatre dans les Côtes d’Armor, deux dans le Morbihan et une dans le Finistère. Les réquisitions en région Rhône-Alpes devraient parvenir dans les prochains jours aux pharmaciens concernés. 

 

Quelle conduite à tenir pour la fermeture du 30 septembre ? 

La fermeture de l’officine le 30 septembre ayant lieu dans la journée, elle peut se faire sans déclaration obligatoire auprès de l’ARS. Certaines ARS incitent les pharmaciens à se déclarer néanmoins afin d’assurer un meilleur accès aux soins pour le patient.

 

Devez-vous informer les patients ?

Oui. L’article R.4235-49 du Code de la santé publique impose au pharmacien de porter à la connaissance du public les noms et adresses de ses confrères proches en mesure de procurer les médicaments aux patients. Ainsi vous devez contacter l’ARS compétente sur votre territoire pour connaître les pharmacies en mesure d’assurer la délivrance auprès des patients.

source: Anne-Charlotte Navarro, juriste, responsable du service Moniteur Expert.
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