Documentation – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

Vaccination grippale et Covid: nettement insuffisante.

Notre conseil: Inciter l’équipe officinal à demander aux personnes les plus fragiles (femmes enceintes, personnes de plus de 65 ans et personnes souffrant de maladies chroniques comme le diabète, l’asthme, l’obésité) si elles ont effectué la vaccination grippale et Covid.

Cela fait plus d’un mois que les personnes les plus fragiles (femmes enceintes, personnes de plus de 65 ans et personnes souffrant de maladies chroniques comme le diabète, l’asthme, l’obésité) sont invitées via un bon de l’Assurance maladie à recevoir leur vaccin annuel. La campagne de vaccination nationale rencontre toutefois un succès timide, encore plus faible qu’à l’ordinaire. À ce jour, déclare Dominique Martin, médecin-conseil national de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, « 4 millions de personnes sont vaccinées contre 5 millions à la même période de l’année dernière », ce qui représente « un retard de 20% sur la campagne de vaccination par rapport à l’an dernier ». « Nous sommes clairement en dessous des recommandations de l’OMS qui préconise que 75% des personnes cibles soient vaccinées au début de l’épidémie », regrette-t-il.

Une explication possible serait le relâchement et la lassitude des Français sur les gestes barrières, après deux ans et demi à vivre avec le Covid-19. Or, « les gestes barrière restent utiles, y compris contre la grippe et les autres virus respiratoires», insiste Dominique Martin. Un message qui fait écho au cri d’alarme lancé par le ministre de la Santé en début de semaine, invitant les personnes à risques à se faire vacciner contre les deux maladies cet hiver (il est possible de le faire le même jour, à raison d’une injection dans chaque bras).

Rappelons qu’aujourd’hui, 10 000 à 15 000 décès sont encore attribuables à la grippe chaque année selon Santé Publique France. « Or on sait qu’une meilleure couverture vaccinale permettrait d’éviter plusieurs milliers de morts prématurées », insiste le Dr Martin. Pour le moment, l’objectif est d’inverser la tendance afin de rattraper le retard sur la campagne vaccinale de l’automne dernier. « On est aujourd’hui à -20% par rapport à l’an passé. Nous souhaitons au moins repasser dans le positif », a déclaré Dominique Martin. Pour ce faire, la campagne de communication, notamment de l’Assurance Maladie, sera prolongée au-delà de la mi-décembre. « Outre les moyens de communication adressés au grand public, on va également privilégier des systèmes de prise de rendez-vous sur doctolib mais aussi dans les lieux de soin comme les pharmacies et les cabinets médicaux », a indiqué le médecin. À noter qu’il faut 15 jours au vaccin contre la grippe pour être totalement efficace.

Depuis le 15 novembre, toute la population (pas seulement les personnes à risque de forme grave) peut aussi solliciter une vaccination contre la grippe. Depuis plusieurs années, les autorités tentent d’en faciliter l’accès : les personnes de plus de 16 ans peuvent ainsi se faire vacciner par les pharmaciens et les infirmiers, sans prescription médicale préalable.

source Le Figaro du 17/11/2022

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Bouclier Tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Demander l’aide sur le site impots.gouv.fr

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :

le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

L’amortisseur d’électricité

Mesure

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

Montant et conditions

L’amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront de cet amortisseur électricité.
sont concernées les entreprises citées ci-dessus, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

Modalités d’accès

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour un an.

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de l’amortisseur électricité consultez l’annexe 1 du communiqué de presse relatif à cette aide : Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur ( 29/11/2022)

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros

Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs

Les recours disponibles en cas de litiges

Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

Des mesures à venir

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Les Vaccins et leurs correspondances (2022) Un service FSPF 13 et 84:

Vaccination	Prescription médicale préalable	Populations concernées
Vaccination contre la grippe saisonnière EFLUELDA FLUARIXTETRA INFLUVAC TETRA VAXIGRIPTETRA	Non	Personnes de plus de 16 ans pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ;Personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure .
Vaccination contre la diphtérie Vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite REVAXIS Vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche BOOSTRIXTETRA INFANRIXTETRA REPEVAX	Non	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le tétanos Vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite REVAXIS Vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche BOOSTRIXTETRA INFANRIXTETRA REPEVAX	Non	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre la poliomyélite Vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite REVAXIS Vaccins : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche BOOSTRIXTETRA INFANRIXTETRA REPEVAX Vaccins : polyomyélite IMOVAX POLIO	Non
Vaccination contre la coqueluche BOOSTRIXTETRA susp inj en seringue préremplie REPEVAX susp inj en seringue préremplie	Non	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre les papillomavirus humains CERVARIX GARDASIL 9	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque PREVENAR 13 PNEUMOVAX	Selon vaccin	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le virus de l’hépatite A HAVRIX 1440 Adulte	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le virus de l’hépatite B Vaccins : hépatite B ENGERIX B HBVAXPRO	Selon vaccin	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A MENQUADFI * MENVEO * NIMENRIX ***	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B BEXSERO TRUMENBA	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C MENJUGATE NEISVAC MENQUADFI * MENVEO * NIMENRIX ***	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y MENQUADFI * MENVEO * NIMENRIX ***	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W MENQUADFI * MENVEO * NIMENRIX ***	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Vaccination contre la rage RABIPUR VACCIN RABIQUE PASTEUR	Oui	Personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur

*** Le vaccin dit « tétravalent » dirigé contre les méningocoques de type A, C, Y, W135 n’est recommandé que dans des situations particulières : personnes immunodéprimées ou qui n’ont plus de rate, voyageurs qui partent dans un pays à risque de méningite à méningocoques (pèlerinage à la Mecque, par exemple). La vaccination par ce vaccin peut également être proposée en cas de contact avec une personne ayant une infection par un méningocoque A, C Y ou W135.

P.L

ça balance pas mal en PACA

Toute officine, qu’elle réalise ou sous-traite les préparations, doit avoir une zone réservée au préparatoire.
Il s’agit d’un emplacement adapté et réservé à l’exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales (Art. R. 5125-9 du CSP), aux opérations de mise en forme pharmaceutique, de conditionnement, d’étiquetage.

La balance est indispensable pour la majorité des actes officinaux et peut être indispensable en cas de rupture de stock.

RAPPEL sur les balances en pharmacie:

Les DIRECCTE (DGCCRF) procèdent régulièrement à des contrôles sur les différents types d’instruments de mesure utilisés dans les échanges commerciaux. Elles surveillent également l’action des organismes à qui l’Etat a confié le contrôle technique de ces instruments.

Les détenteurs d’instruments de mesure sont tenus de les faire contrôler périodiquement, de veiller à l’intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification.

Les balances utilisées pour la fabrication des préparations magistrales devront donc être contrôlées une fois par an par un organisme agréé par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Le carnet métrologique doit être laissé à la disposition des agents de l’État chargés du contrôle réglementaire et habilités à dresser des procès-verbaux.

P.L

Réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod) angine à l’officine (Rappel)

Le pharmacien d’officine en tant qu’acteur de santé publique et de proximité a un rôle à jouer aux côtés des prescripteurs, pour faciliter le parcours du patient présentant un mal de gorge évocateur d’angine et favoriser la pertinence des prescriptions.

DANS QUEL CAS RÉALISER UN TROD ANGINE ?

Dans le cadre de la réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod), 2 situations peuvent se présenter :

le patient se présente directement à l’officine sans avoir consulté son médecin :
- en cas de test positif, le pharmacien oriente le patient vers son médecin ;
- en cas de test négatif, le pharmacien a permis d’éviter une dispensation inutile d’antibiotiques ;
le patient présente une ordonnance conditionnelle après avoir consulté son médecin :
- en cas de test positif, le pharmacien dispense les antibiotiques prescrits sous réserve que l’ordonnance soit toujours valable – elle devient caduque au bout de 7 jours ;
- en cas de test négatif, le pharmacien a permis d’éviter une dispensation inutile.

Des logigrammes (PDF) détaillent les critères d’inéligibilité au Trod angine et les modalités de prise en charge des patients.

memo-logigramme-realisation-trod-officine_assurance-maladie_0 Télécharger

LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ET DE FACTURATION

Le paiement du pharmacien pour la réalisation du test se fait directement au comptoir avec la carte Vitale du patient en facturant le code acte TRD.

Le montant de l’acte dépend du circuit de prise en charge du patient

Le pharmacien doit saisir au moment de la facturation le montant de l’acte en fonction du circuit de prise en charge du patient :

6 € TTC :
- pour le patient se présentant spontanément à l’officine et ce, quel que soit le résultat du test (positif ou négatif) ;
- ou pour un patient orienté vers une pharmacie par son médecin avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotiques lorsque le résultat du test est positif ;
7 € TTC lorsque le résultat du test effectué sur le patient orienté vers la pharmacie par son médecin avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotique est négatif.

La réalisation du Trod est prise en charge à 70 % par l’assurance maladie obligatoire.

En pratique, comment renseigner la facture ?

Le pharmacien doit renseigner dans la facture :

son numéro d’identification dans la zone prescripteur lorsque le patient se présente directement à l’officine et celui du médecin lorsque le patient a été orienté par ce dernier ;
son numéro d’identification dans la zone exécutant ;
la date de réalisation du test comme date d’exécution :
- lorsque le patient est orienté par un médecin (1er circuit), la date d’exécution peut être différente de la date de prescription ;
- dans le cas où le patient se présente directement à l’officine (2nd circuit) la date de réalisation est égale à la date de prescription.

UNE FORMATION AU TROD ANGINE OBLIGATOIRE

Afin d’assurer la bonne orientation des patients dans le parcours de soins, il est nécessaire que le pharmacien se forme à la réalisation du Trod angine. Les organismes du développement professionnel continu proposent des formations courtes à ce sujet. En l’absence de formation, le pharmacien ne peut pas tester les patients qui se présentent, ni leur dispenser les antibiotiques prescrits dans le cadre d’une ordonnance conditionnelle.

source ameli

Formation de préparateur en contrat de professionnalisation : déplafonnement de la durée maximale de formation

Les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu un avenant à l’accord formation de 2016 pour permettre aux établissements d’enseignement (CFA…) qui proposent de préparer le BP de préparateur en pharmacie ou le DEUST de technicien/préparateur en pharmacie en contrat de professionnalisation, de pouvoir aller au-delà de la durée maximale de formation théorique fixée, par le code du travail, à 25 % de la durée totale du contrat.

Cette dérogation permet ainsi de régulariser tous les contrats de professionnalisation dont la durée de formation théorique n’était pas conforme au code du travail et met à l’abri les employeurs des élèves préparateurs concernés d’un refus de financement par l’OPCO-EP pour ce motif.

Cette circulaire ne concerne pas les élèves préparateurs en contrat d’apprentissage.

Pour consulter la circulaire 2022-49, cliquez ICI.

DGS-Urgent n°2022-83 : Vaccination automnale contre le Covid-19 : rappel de la cible et informations importantes sur les approvisionnements en vaccins

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 3 octobre dernier, une campagne de vaccination automnale contre le virus de la covid-19 a été lancée. Figurent dans la cible de ce rappel les personnes suivantes :

résidents d’EHPAD et USLD, quel que soit leur âge ;
personnes âgées de 60 ans et plus ;
personnes immunodéprimées quel que soit leur âge ;
personnes souffrant d’une ou plusieurs comorbidités (soit les personnes à risque de forme grave de Covid-19) ;
femmes enceintes, dès le premier trimestre de grossesse ;
personnes vivant dans l’entourage ou en contact régulier avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, dont les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Les personnes vulnérables sont celles figurant dans les catégories listées ci-dessus. Une personne jeune, sans comorbidité, qui voit régulièrement des proches dans la cible est donc éligible.

Ce rappel peut être le premier, le deuxième ou le troisième rappel suivant les cas, c’est-à-dire, une troisième, quatrième, ou cinquième injection [1]. La seule condition à remplir pour le recevoir est d’avoir terminé son schéma vaccinal initial et de respecter les délais en vigueur. Ce rappel peut être effectué :

dès 3 mois après la dernière injection ou infection pour les personnes âgées de 80 ans et plus, ainsi que pour les résidents en EHPAD et en USLD et les personnes sévèrement immunodéprimées, quel que soit leur âge ;
dès 6 mois après la dernière injection pour toutes les autres personnes éligibles. En cas d’infection récente par le virus SARS-Cov2, le rappel est recommandé dès 3 mois après l’infection, en respectant un délai minimal de 6 mois après la dernière injection.

Il est en outre rappelé l’importance de la vaccination anti-grippale chez tous les publics ciblés.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions sur les modalités des prochaines sessions de commandes en flacons de vaccins Moderna, Pfizer-BioNTech, Novavax ainsi qu’en dispositifs médicaux et solvant de dilution entre les 21 et 22 novembre.

1. Arrêt de la distribution du vaccin Moderna monovalent (Spikevax®) :

Depuis le 16 novembre 2022, il n’est plus possible de commander des flacons de vaccin Moderna monovalent. Cette décision intervient afin d’éviter toute confusion entre la forme monovalente et la forme bivalente du vaccin Moderna destinée à la vaccination en rappel.

2. Point d’attention sur le vaccin Moderna BA.1 :

Veuillez noter que le vaccin Moderna Spikevax® Original/Omicron BA1 bivalent doit être utilisé en rappel chez des personnes de 30 ans et plus : une dose d’un volume de 0,5 mL doit être prélevée et injectée (correspondant à 25 µg de chacun des 2 ARNm, soit 50 µg au total). La fiche de préparation de ce vaccin reste disponible sur le site du ministère via ce lien.

3. Nouveaux vaccins prochainement disponibles à la commande :

Plusieurs nouveaux vaccins seront bientôt disponibles à la commande : il s’agit des vaccins Moderna bivalent Original/Omicron BA.1 sous forme unidose et du vaccin anti-Covid-19 du laboratoire Sanofi (Vidprevtyn Beta®).

i) Moderna – Spikevax® bivalent Original/Omicron BA.1 unidose :

Le laboratoire Moderna a récemment obtenu une autorisation de mise sur le marché pour la forme bivalente Original/Omicron BA.1 du vaccin Spikevax dans un flacon unidose. Ces doses seront accessibles à la commande d’ici fin décembre sur l’outil de commande.

ii) Sanofi – Vidprevtyn Beta®:

Le laboratoire Sanofi a obtenu le 11 novembre dernier une autorisation de mise sur le marché pour son vaccin contre le Covid-19. Un avis de la HAS est attendu prochainement afin de préciser la place de ce vaccin dans la stratégie vaccinale française. Le vaccin pourrait ensuite être disponible sur l’outil de commande d’ici mi-décembre 2022.

4. Point d’attention sur la conservation des doses de vaccin

Cas particulier des flacons de Pfizer-BioNTech et Moderna

Compte tenu des différentes extensions de péremption des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, nous vous rappelons que seule la date limite d’utilisation mentionnée sur l’étiquette fournie par le grossiste-répartiteur avec chaque flacon fait foi (celle-ci tient compte des dernières extensions de péremption approuvées par l’Agence Européenne du Médicament), et non la date inscrite sur le flacon.

Cas particulier des flacons de Novavax (Nuvaxovid®)

Le Novavax n’ayant pas eu pour le moment d’extension de péremption, la date de péremption à prendre en compte reste donc bien celle inscrite sur le flacon.

Un rappel des modes de conservation par vaccin figure en annexe.

5. Suspension temporaire de la distribution du vaccin Pfizer pédiatrique 5 – 11 ans :

A compter du 23 novembre 2022, la commande de vaccin Pfizer-BioNTech pédiatrique 5 – 11 ans (Comirnaty) sera suspendue de manière temporaire. Cette décision intervient en raison d’une péremption au 30 novembre 2022 des flacons actuellement disponibles.

Le vaccin Pfizer pédiatrique destiné aux 5 – 11 ans devrait être de nouveau disponible à la commande courant décembre 2022, dès que l’Agence européenne du médicament (EMA) aura validé l’extension de péremption du produit qui a été demandée par le laboratoire Pfizer-BioNTech à la suite des études de stabilité réalisées.

Nous vous demandons donc d’accorder une importance particulière aux délais de livraison et aux dates prévues des vaccinations, afin de permettre à tout enfant commençant un cycle de vaccination nécessitant deux doses de pouvoir recevoir une seconde dose dans les temps impartis. Il est rappelé que la réalisation de la deuxième dose de primo-vaccination pour le vaccin Pfizer pédiatrique doit se faire entre 21 et 27 jours après la première dose.

Merci à toutes et à tous pour votre engagement dans la campagne de vaccination.

Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON

Directeur de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé

***

Annexe : Modalités de conservation par vaccin :

Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et +, prête à l’emploi, (couvercle gris) livrés en pharmacie se conservent au maximum 10 semaines à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme pédiatrique (couvercle orange), à destination des 5‑11 ans se conservent au maximum 10 semaines à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Moderna monovalent, se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière, en cas de conservation du vaccin entre -25°C et -15°C pendant 9 mois.
Les flacons de vaccin Moderna bivalent Original/Omicron BA.1 se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière, en cas de conservation du vaccin entre -25°C et -15°C pendant 9 mois.
Les flacons de vaccin Novavax, se conservent à 2‑8°C, à l’abri de la lumière jusqu’à la date de péremption imprimée sur le flacon.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance sur les dates de péremption des flacons qui vous sont livrés, car ces dernières peuvent être très courtes. Nous vous conseillons donc d’en commander le nombre nécessaire et de les injecter rapidement, afin d’éviter de constituer un stock inutilisé.

Nous vous rappelons que les flacons périmés doivent être évacués suivant la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Vous trouverez les modalités du circuit d’élimination des déchets issus de la vaccination covid-19 en ville dans l’annexe 1 du DGS-Urgent n°2021_98. Un certificat de destruction indiquant les numéros de lots et les quantités détruites doit être transmis à qualite_covid19@santepubliquefrance.fr

[1] Pour les personnes immunodéprimées, il peut même s’agir d’un quatrième rappel (6ème dose), voire plus.

Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Les ROSP « Bon Usage des Produits de Santé »

L’année 2022 se termine. Il faut penser à s’être engager en 2022 pour bénéficier des ROSP 2022 en 2023.

Engagement dans la démarche qualité

Périmètre : toutes les officines
- a minima auto-évaluation annuelle de la qualité (temps estimé : 1h30) et abonnement à la newsletter (https://www.demarchequaliteofficine.fr/).
- sur la base du volontariat, mise en place de procédures qualité (disponibles sur le site www. demarchequaliteofficine.fr/).

Tarif : 100€ (ROSP – conditionne le versement de la ROSP structure).
Impact financier : 2 millions d’euros.
Application : 2022.

Engagement dans un exercice coordonné

Périmètre : appartenir à une CPTS, CDS, MSP ou ESP (avoir a minima déposé sa lettre d’intention).
Tarif : 820€/an. L’engagement conditionne le versement de la ROSP structure.
Impact financier : 14 millions d’euros.
Application : 2022.

Pérennisation puis élargissement de la dispensation adaptée

Périmètre : médicaments actuellement concernés puis élargissement à certains dispositifs médicaux en 2023 (bandelettes glycémie, pansements, CNO…).
Tarif : code acte traceur à 10 cts d’euros.
Impact financier : 7,9 millions d’euros en 2020-2021 (soit 1,26€/code acte).
Application : immédiate puis élargissement en 2023.

Médiation à la consommation: La copie est à revoir.

La FSPF , l’USPO ainsi que de nombreux groupements faisaient appel pour leurs adhérents à DEVIGNY MEDIATION. L’agrément de DEVIGNY a été retiré et nous vous engageons à enlever l’affichage obligatoire concernant ce médiateur.

La FSPF recherche un nouveau contrat de groupe pour ses adhérents et nous vous communiquerons le nom de l’heureux élu au plus vite afin que vous puissiez le contacter.

V.O

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Comment identifier le médiateur compétent ?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

aux litiges entre professionnels ;
aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)

Nouvelle convention : le point sur les mesures qui entrent en vigueur le 7 novembre

Suite à la signature de la nouvelle convention des pharmaciens le 9 mars 2022, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 7 novembre 2022. Depuis cette date, les pharmaciens peuvent proposer un accompagnement aux femmes enceintes et administrer un vaccin prescrit par un autre professionnel de santé. La convention prévoit également une revalorisation de l’honoraire de vaccination contre la grippe et une évolution de la liste des conditionnements trimestriels. Enfin, la nouvelle convention a également permis la mise en œuvre récente d’une nouvelle rémunération : la dispensation à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado.

Création d’un accompagnement « femme enceinte »

La convention a prévu un nouvel accompagnement pharmaceutique à destination des femmes enceintes. L’objectif de cet entretien est de sensibiliser les femmes enceintes au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœtotoxiques pendant la grossesse. Il a aussi pour but de vérifier les traitements prescrits ou ceux pris en automédication.

L’accompagnement correspond à un entretien court qui peut être proposé à toute femme enceinte quel que soit le stade de la grossesse. Le montant de l’honoraire pour la réalisation de cet entretien est fixé à 5 € TTC. Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.
En savoir plus sur le déroulé de cet entretien, les modalités de rémunération et de facturation sur la page « L’entretien femme enceinte ».

Voir le mémo « Accompagnement femme enceinte » (PDF).

Extension des compétences des pharmaciens en matière de vaccination

Dans le but d’améliorer la couverture vaccinale et le parcours vaccinal des personnes âgées de 16 ans et plus, les compétences vaccinales des pharmaciens ont été élargies aux vaccins suivants : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains, hépatite A, hépatite B, méningocoque ABCYW, pneumocoque, rage.

La vaccination doit avoir lieu dans un espace de confidentialité et ne peut être réalisée que par un pharmacien.

Le tarif de l’honoraire de vaccination est de 7,50 € TTC, majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer. Il peut être facturé uniquement pour l’un des vaccins mentionnés précédemment et si le patient dispose d’une prescription médicale.

En savoir plus sur les modalités et rémunération et de facturation de la vaccination.

Revalorisation de l’honoraire de la vaccination contre la grippe

L’honoraire d’injection du vaccin contre la grippe est rémunéré à hauteur de 7,50 € TTC depuis le 7 novembre 2022 (au lieu de 6,30 € auparavant) pour l’administration du vaccin contre la grippe aux personnes de plus de 16 ans ciblées par les recommandations de la Haute Autorité de la santé (HAS). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Voir les consignes de facturation détaillées dans le mémo dédié (PDF).

Consulter les informations sur la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2022-2023.

Extension de la liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels

La liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels permettant de facturer l’honoraire de 2,76 € TTC a été largement étendue dans le cadre de la nouvelle convention. Cette liste comprend maintenant :

les antidiabétiques ;
les compléments minéraux (calcium) ;
les antithrombotiques ;
les traitements du système cardio-vasculaire ;
certaines hormones (médicaments de la thyroïde et les progestatifs) ;
les médicaments urologiques ;
certains anticancéreux ;
les traitements de l’ostéoporose ;
les médicaments du système respiratoire ;
les médicaments ophtalmiques.

Cette extension représente une rémunération supplémentaire qui est entrée le 7 novembre 2022.

Prado, le service de retour à domicile

La nouvelle convention nationale met en place une rémunération pour les dispensations à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado, le service de retour à domicile des patients hospitalisés. La rémunération pour la dispensation à domicile réalisée au profit d’un patient dans le cadre du dispositif Prado est de 2,50 € TTC par patient dans la limite de 5 dispensations à domicile par jour et par officine (tous patients confondus). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et régions d’outre-mer.

Pour en savoir plus sur le rôle du pharmacien dans Prado, la dispensation des médicaments à domicile, les modalités de rémunération et de facturation, consulter la page « Prado, le service de retour à domicile » et la fiche mémo « Le rôle du pharmacien dans Prado » (PDF).

Des visites DAM sur les nouvelles missions du pharmacien

Une campagne de visites des délégués de l’Assurance Maladie (DAM) a commencé afin d’accompagner les pharmaciens dans leurs nouvelles missions. Pratique : à l’issue de la visite, il sera mis à disposition du pharmacien un kit de communication afin de faire connaître aux patients ces missions qui peuvent être réalisés dans l’officine. 2 supports sont proposés : un tryptique pouvant être mis en évidence sur le comptoir de l’officine et des stickers en vitrophanie.

source Ameli.fr

Mise en garde de l’Agence Régionale de Santé à l’attention des pharmaciens officinaux

Une alerte sur des fortes tensions d’approvisionnement sur les présentations de sémaglutide (OZEMPIC®) et dulaglutide (TRULICITY®) a été diffusée par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).

Ces médicaments sont des analogues du GLP-1 indiqués dans le traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé, en complément d’un régime alimentaire et d’une activité physique.

Il s’avère que des informations circulant sur les réseaux sociaux les présentent comme un « remède miracle » pour la perte de poids, qui n’est pas une indication actuellement validée en France de ces médicaments et peut être à l’origine de troubles graves de la santé.

L’augmentation importante de l’utilisation de ces médicaments provoque actuellement des tensions d’approvisionnement préjudiciables à la prise en charge des patients diabétiques :

https://ansm.sante.fr/actualites/diabete-de-type-2-et-tensions-dapprovisionnement-conduite-a-tenir-pour-la-prescription-des-analogues-de-glp1

Il est rappelé qu’il est impératif que ces médicaments soient utilisés conformément aux indications de leurs AMMs.

La prescription hors AMM est encadrée par les dispositions de l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique qui prévoient :

« En l’absence d’autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l’article L. 5121-12-1 dans l’indication considérée, un médicament ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation d’accès précoce et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des connaissances médicales avérées, le recours à ce médicament pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.

Dans ce cas, les dispositions du VI de l’article L. 5121-12-1 sont applicables et la mention portée sur l’ordonnance est : “Prescription hors autorisation de mise sur le marché” ».

Cette vigilance est à porter également sur toutes les présentations des autres analogues du GLP-1 injectables indiqués dans le diabète de type 2 : liraglutide (VICTOZA®), exenatide LI (BYETTA®) et exenatide LP (BYDUREON®).

Il vous est donc demandé d’être extrêmement vigilants pour toute demande d’analogues du GLP-1 (surtout au regard de posologies inadaptées), de contacter le médecin prescripteur en cas de doute et de signaler les éventuelles falsifications d’ordonnance à l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur (ars13-alerte@ars.sante.fr).

Pour toute question ou signalement de mésusage ou d’effet indésirable en lien avec cette problématique, vous pouvez contacter votre Centre Régional de Pharmacovigilance :

Centre Régional de Pharmacovigilance Marseille (départements des Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse)

Hôpital Sainte-Marguerite

270, Boulevard de Sainte-Marguerite

13274 MARSEILLE CEDEX 09

Téléphone : 04 91 74 75 60

Fax : 04 91 74 07 80

E-mail : pharmacovigilance@ap-hm.fr

Centre Régional de Pharmacovigilance Nice (Départements des Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes et du Var)

CHU de Nice – Hôpital de Cimiez

4, Av Reine Victoria – BP1179

06003 Nice Cedex 1

Tel: 04 92 03 47 08

Fax: 04 92 03 47 09

E-mail : pharmacovigilance@chu-nice.fr

Nous vous remercions de l’attention portée à ce message et de sa mise en œuvre.

Cordialement,

l ARS Paca, une agence, une région,
pour une meilleure santé