25 NOVEMBRE 2014 

INFO CPAM 841 

Suite au courrier en date du 20 novembre 2014 que vous avez reçu concernant l’application de la règle « tiers-payant / génériques » dans votre officine, vous trouverez ci-après des éléments complémentaires  : 

1. Toutes les pharmacies du Vaucluse sont concernées par la mise en place de l’action de contrôle visant à réserver strictement le tiers payant à la délivrance de médicaments génériques. 

2. Tous les assurés, y compris les bénéficiaires de la CMUC, de l’AME et les assurés en Accidents de travail/maladies professionnelles, sont concernés par cette mesure .

3. A compter du 1 ^er décembre 2014, toute facturation de médicament princeps en tiers-payant sera rejetée par la CPAM, sur la base des 26 molécules contenues dans votre Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). 

4. L’assuré qui souhaite disposer d’un médicament princeps (y compris ceux qui présentent une ordonnance comportant la mention « non substituable ») ou qui refuse la délivrance d’un médicament générique devra régler le ou les médicaments concernés .

Dans ce cadre, vous devrez établir deux facturations distinctes à partir d’une même ordonnance :

– une facturation FSE en tiers-payant pour tous les médicaments génériqués ou en dehors du répertoire,

– une facturation FSE (et non papier) payable à l’assuré pour la délivrance du ou des médicaments princeps exigés. Dans ce cas, l’assuré sera directement remboursé de cette facture par la CPAM.

5. Rappel important : Le pharmacien doit respecter le libre choix de l’assuré ainsi que la liberté de prescription du médecin. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’avoir la mention « non substituable » sur l’ordonnance pour bénéficier de la délivrance d’un médicament princeps au comptoir de l’officine. Le pharmacien adapte le tiers-payant en conséquence.

6. Le courrier du 20 novembre 2014 est communicable aux assurés sociaux. Les médecins libéraux vont également être informés de ces nouvelles mesures.

L’annexe jointe au courrier était destinée à informer chaque officine sur le nombre de boites de princeps délivrées en tiers-payant (sur l’ensemble du répertoire de médicaments généricables)   et sur le suivi conventionnel de votre ROSP. Tous les chiffres ne concernent que le mois d’octobre 2014.

Avec toute mon attention,

Le Directeur de la CPAM,

Dominique Létocart

 

***schlague: Châtiment disciplinaire autrefois en usage dans les armées allemandes et autrichiennes, et qui consistait en des coups de baguette.