Alors que, dans l’information aux patients qu’il publie sur son propre site (http://www.sante.gouv.fr/mise-en-place-d-honoraires-de-disp…), le ministère de la Santé rappelle que l’honoraire de dispensation s’applique, depuis le 1er janvier 2015, à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non, quelques pharmaciens d’officine se voient actuellement reprocher par des agents de la DGCCRF la facturation de ces honoraires lors de la dispensation de médicaments remboursables à prescription facultative.
Pour la FSPF, de telles observations sont sans objet et relèvent du harcèlement administratif.
La FSPF rappelle que dans le cadre de l’avenant n° 5 à la convention nationale pharmaceutique mettant en oeuvre l’honoraire de dispensation, l’Etat a approuvé la demande de mise en cohérence des textes réglementaires exprimée par les partenaires conventionnels. Les évolutions attendues doivent appliquer l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l’objet d’une prescription.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a préparé, en lien avec la FSPF, un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Pour la FSPF, qui entend faire respecter l’accord conventionnel, la situation est claire et simple :
– une bonne fois pour toutes, les pharmaciens ont la possibilité d’appeler un honoraire de dispensation sur l’ensemble des médicaments remboursables, prescrits ou non, comme l’indique le ministère de la Santé lui-même dans sa propre communication ;
– une bonne fois pour toutes, la nécessité de compléter les textes existants n’a d’autre but que d’écarter tout risque d’interprétation erronée, ce qui n’est en rien contradictoire avec l’application de l’honoraire, y compris en cas de dispensation de médicaments remboursables non prescrits ;
– une bonne fois pour toutes, il faut informer les patients par voie d’affichage sur le prix des médicaments, remboursables ou non, et la FSPF rappelle aux officines qui ne l’auraient pas encore fait, qu’elles sont dans l’obligation de le faire, conformément à la réglementation en vigueur.
