Les officines, en tant qu’ERP, devaient être rendues accessibles à toute personne en situation de handicap, et ce quel que soit le type de handicap, depuis le 1er janvier dernier. Dans le cas contraire, ces dernières avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès des autorités administratives compétentes.
La CGPME nous informe que la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité a annoncé qu’il n’est pas trop tard pour déposer un agenda :ceux qui seront envoyés après le 27 septembre seront reçus et instruits au même titre que les autres ; il sera néanmoins demandé d’expliquer le retard et si ce retard est justifié, l’Ad’AP sera instruit sans que le dépôt tardif soit sanctionné….
(Pour mémoire, le dépôt d’un Ad’AP dans les délais suspendait l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.)
