Il concerne la déclaration des gardes par voie électronique via PGarde/PEGASE.
Il concerne toutes les pharmacies.
Le paragraphe à lire impérativement:
Demande dématérialisée de paiement par le pharmacien:
Le pharmacien communique par tous moyens une adresse électronique de contact à sa caisse de rattachement. Cette adresse permettra d’échanger valablement les informations nécessaires à la bonne utilisation de PGarde/PEGASE par le pharmacien.
Une fois le pharmacien connecté au service PGarde/PEGASE et s’il est d’accord avec les gardes et urgences affichées, il valide sa « Demande de paiement des gardes » et déclenche ainsi le processus de paiement. Il peut télécharger et/ou imprimer un récapitulatif de cette demande. Il reçoit alors un accusé de réception électronique de sa demande.
Le pharmacien peut ensuite se déconnecter.
Dans l’hypothèse où les gardes et urgences affichées ne correspondent pas à celles qu’il a réalisées, le pharmacien se déconnecte de PGarde/Pegase et s’adresse à l’organisation mise en place au niveau départemental (Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône pour les Pharmaciens du 13) pour gérer les gardes et urgences afin d’obtenir régularisation. Une fois la régularisation obtenue, la demande de paiement des gardes et urgences devra être adressée à la CPAM sur support papier, dans l’attente de la dématérialisation de cette procédure qui sera officialisée en CPN.
Elle est conforme au modèle d’attestation d’astreinte figurant à l’annexe I.3 et est adressée par voie postale à la caisse.
