Même si les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès des autorités administratives compétentes, le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées les encourage de nouveau à s’engager dans la démarche de la mise en accessibilité de leurs locaux avant que d’éventuelles sanctions ne soient prises.
Par ailleurs, et conformément à la réglementation, les listes des ERP ayant effectué une démarche de mise en accessibilité doivent être mises en ligne sur les sites internet des préfectures. A contrario, les ERP n’y figurant pas sont considérés comme retardataires dans la mise en accessibilité de leur local et peuvent faire l’objet de sollicitations répétées de sociétés commerciales proposant leurs services. La prudence est de mise.
Dans une circulaire précédente[1], nous vous informions que la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, avait annoncé, le 1er octobre 2015, qu’il n’était pas trop tard pour déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), et que ceux qui seront envoyés après le 27 septembre seraient reçus et instruits au même titre que les autres. Il était cependant indiqué qu’il serait demandé au gestionnaire de l’ERP concerné d’expliquer le retard, et que si ce retard était justifié, l’Ad’AP serait instruit sans que le dépôt tardif ne soit sanctionné.
Par voie de presse, c’est cette fois-ci la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Ségolène Neuville, qui encourage les gestionnaires d’ERP à s’engager dans la démarche visant à rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées. En effet, près de la moitié des établissements ouverts au public, sur les 700.000 concernés, se sont d’ores et déjà engagés dans cette démarche.
Les retardataires peuvent encore déposer leur dossier avant que les premières sanctions ne soient prises. En effet, il semblerait que les pouvoirs publics n’aient pas encore appliqué de sanctions aux retardataires. Pour rappel, l’absence de dépôt d’agenda dans les délais est passible d’une sanction financière[2] de :
- 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité ;
- 5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction financière de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)[3]. L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
II- La FSPF a par ailleurs eu connaissance du fait que certaines sociétés de conseil prennent attache auprès des ERP pour leur proposer de les assister dans la réalisation de leur diagnostic d’accessibilité et un accompagnement au dépôt d’un Ad’AP.
Il est à noter que les préfectures doivent tenir à jour, sur leur site internet, un document retraçant les demandes d’approbation d’Ad’AP enregistrées, les ERP, les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée (prolongations comprises) pour mettre en œuvre l’agenda[4]. Les sites mentionnent également les cas où l’Ad’AP a été refusé avec le délai de mise en conformité. Sauf à ce que la liste ne soit pas à jour, il est probable que les ERP ne figurant pas sur cette liste n’ont pas encore effectué les démarches nécessaires à leur mise en accessibilité.
Ainsi, et pour le cas où vous estimez avoir effectué les démarches nécessaires mais que vous êtes contactés par ces sociétés de conseil, nous vous invitons à vérifier auprès de la préfecture que vos démarches entreprises ont bien été enregistrées par l’administration, notamment afin que la liste mise en ligne soit actualisée et de vous assurer que vous ne vous exposez pas à des sanctions.
Dans le cas où vous n’auriez pas effectué de démarche particulière, nous vous recommandons, avant tout engagement, de vous assurer que les services proposés par ces sociétés correspondent à vos besoins, en prenant notamment connaissance des termes de leurs conditions générales de vente.
Pour faciliter vos démarches, nous vous invitons à vous reporter à nos dernières circulaires relatives à l’accessibilité des officines[5] ou consulter l’espace dédié à l’accessibilité des ERP du site du ministère de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie, consacré notamment aux Ad’AP[6].
Enfin, un outil d’autodiagnostic y est accessible en ligne et gratuitement[7]. Le cas échéant, nous vous recommandons de prendre contact avec votre CCI, afin qu’elle puisse vous communiquer les coordonnées de sociétés agrées pour le diagnostic d’accessibilité des ERP.
[1] Cf. circulaire n° 2015-203 en date du 6 octobre 2015.
[2] Cf. article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
[3] Cf. article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation.
[4] Cf. articles R. 111-19-41 et R. 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation.
[5] Cf. circulaires n° 2014-174 du 8 septembre 2014, n° 2015-27 et n° 2015-136 des 10 février et 13 juillet derniers.
[6] http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html ou http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
