La loi oblige les dirigeants de SARL, SELARL, SELAS, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe.
L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entraîner des sanctions civiles.
Le greffe du tribunal envoie systématiquement une relance entre 3 et 6 mois après le délai légal de dépôt des comptes.
Le principal risque concerne les gérants des entreprises en difficulté financière qui décident de ne pas déposer les comptes. Le fait qu’elles ne publient pas leurs comptes, empêche un éventuel partenaire (fournisseur, client, banquier) d’être informé de la situation réelle de l’entreprise. En cas de préjudice, le partenaire peut par la suite essayer de mettre en cause la responsabilité du gérant pour obtenir un dédommagement.
Dépôt des comptes, une option de confidentialité pour les TPE
Si votre société est en situation financière difficile, ne prenez pas le risque de ne pas déposer vos comptes. Cela pourrait vous être reproché et engager votre responsabilité personnelle.
Parlez en à votre expert-comptable.
P.L
