L’essentiel : un arrêté du 20 avril 2016 prenant effet à compter du 10 mai prochain, radie un certain nombre de compresses de la LPPR et modifie les noms de rubriques en conséquence. Deux nouveaux codes sont par ailleurs créés. Un avis de tarifs et prix limites de vente accompagne cette création.
Un arrêté du 20 avril 2016, publié au Journal Officiel du 27 avril suivant, procède à la modification des modalités d’inscription et à la radiation de certaines compresses (principalement en boîte de 5) au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Cet arrêté procède également à l’inscription de deux nouveaux codes, dont les tarifs et prix limite de vente toutes taxes comprises par les distributeurs de ces produits ont été publiés au Journal Officiel du même jour.
Compte tenu de la nouveauté de ces produits, en l’absence de précisions tarifaires de la part des fabricants ainsi que de prix de cession, la FSPF a décidé de ne pas signer cette convention dans l’intérêt des pharmaciens qu’elle représente.
Nous vous invitons à en prendre connaissance, à l’aide des tableaux ci-après reprenant la nomenclature ainsi modifiée.
I– Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 «Pansements» :
CODE | NOMENCLATURE |
Radiation | Paragraphe 11 «Compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs»
|
1397749 | Compresses stériles, coton, bords adhésifs, > ou = 35 cm² et < 70 cm², B/10. |
1330478 | Compresses stériles, coton, bords adhésifs, > ou = 70 cm² et < 140 cm², B/10. |
1307893 | Compresses stériles, coton, bords adhésifs, > ou = 140 cm², B/10. |
II- Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 3 « Compresses et coton », paragraphe 1 « Compresses stériles pour nettoyage de plaies et/ou réalisation de pansements » :
CODE | NOMENCLATURE |
Radiation | A – Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes
|
1361473 | Compresses stériles, coton, > ou = 35 cm² et < 70 cm², B/10. |
1332900 | Compresses stériles, coton, > ou = 70 cm² et < 140 cm², B/10. |
1340904 | Compresses stériles, coton, > ou = 140 cm², B/10. |
Modification de numérotation | B A – Pansements absorbants stériles non adhésifs
[…] |
Radiation et modification de numérotation | C B – Compresses stériles non tissées |
1336618 | Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm² et < 100 cm², boîte 10 sachets × 5. |
1387490 | Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm² et < 100 cm², boîte 20 sachets × 5. |
1341298 | Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm², boîte 10 sachets × 5. |
1351256 | Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm², boîte 20 sachets × 5. |
Radiation et modification de numérotation | D C – Compresses stériles de gaze hydrophile |
1373507 | Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm² et < 100 cm², 10 sachets x 5 |
1340577 | Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm² et < 100 cm², 20 sachets x 5 |
1384899 | Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm², 10 sachets x 5 |
1341743 | Compresses de gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm², 20 sachets x 5 |
Modification de numérotation | E D – Rondelles oculaires stériles de gaze |
F E– Rondelles oculaires stériles non tissées |
III- Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 3 « Compresses et coton », paragraphe 2 « Autres dispositifs, non stériles, pour nettoyage de plaies et/ou réalisation de pansements » :
CODE | NOMENCLATURE | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
Création, radiation et changement d’intitulé | B – Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles non tissées non stériles | ||
1356070 | Compresses gaze hydrophile, non stériles, > ou = 56 cm² et < 100 cm², boîte de 50. | ||
1302476 | Compresses gaze hydrophile, non stériles, > ou = 100 cm², boîte de 50 | ||
1349029 (radié au 15/08/16) | Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 50.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2016 |
||
1371000 (radié au 15/08/16) | Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, boîte de 50.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2016 |
||
1387923 | Compresses non tissées non stériles, ≥ 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 100.
Conditionnement par 100 de compresses non tissées non stériles de surface supérieure ou égale à 56 cm2 et inférieure à 100 cm2. Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020 |
4,27* | 4,27* |
1396655 | Compresses non tissées non stériles, ≥ 100 cm2, boîte de 100.
Conditionnement par 100 de compresses non tissées non stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm2. Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020 |
5,89* | 5,89* |
C. – Coton hydrophile non stérile | |||
1362142 (radié au 15/05/16) | Coton hydrophile, non stérile, paquet de 250 g. | ||
1388680 (radié au 15/05/16) | Coton hydrophile, non stérile, paquet de 500 g. |
* Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessus sont fixés en application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et, la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l’absence de convention signée avec la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Le CEPS ayant décidé de soumettre ces nouvelles compresses à des PLV, afin de limiter le reste à charge supporté par les patients, mais sans prix de cession, la FSPF ne dispose d’aucune garantie quant à la rémunération des officinaux et à la marge susceptible d’être assurée.
Cet arrêté entrera en vigueur le 10 mai 2016, certaines radiations étant d’application différée.
P.J. : Arrêté du 20 avril 2016 portant modification des modalités d’inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de certaines compresses visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.