COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (Nouveauté 2017) 🙁
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) bénéficie à tout salarié du secteur privé, quel que soit l’effectif de l’entreprise qui l’emploie. Créé et géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), il est alimenté en fonction des déclarations des employeurs. Ces derniers ont en effet l’obligation, dans le cadre des dispositifs de déclaration des données sociales (DADS ou DSN), de déclarer, le cas échéant, l’exposition de leurs salariés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels éligibles au compte pénibilité lorsque cette exposition atteint ou dépasse certains seuils fixés par la réglementation.
Les salariés concernés acquièrent ainsi des points de pénibilité qu’ils peuvent, par la suite, utiliser pour obtenir le financement de formations ou d’une réduction de leur durée du travail ou encore la validation de trimestres d’assurance retraite. Les dix facteurs de risques professionnels étant entrés en vigueur au 1er juillet 2016, les déclarations réalisées par les employeurs début 2017 doivent en tenir compte.
Ce dispositif est financé par le paiement d’une contribution dite « de base » d’un montant égal à 0,01 % de la masse salariale mise à la charge de tout employeur ainsi que par le paiement d’une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs dont les salariés sont exposés aux risques professionnels dans des conditions ouvrant droit à l’acquisition de points de pénibilité.
SALAIRES EN OFFICINE
Pas de revalorisation au 1er janvier 2017
Réunis le 15 décembre en Commission paritaire nationale, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ne sont pas parvenus à conclure d’accord portant revalorisation du point conventionnel de salaire au 1er janvier 2017. La grille des salaires applicable en Pharmacie d’officine issue de l’accord collectif national de branche étendu du 7 mars 2016 doit nécessairement tenir compte de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2017.
AIDES ET REMPLACEMENTS EN OFFICINE
Tarifs étudiants au 1er janvier 2017
Les salaires applicables en Pharmacie d’officine n’ayant pas été revalorisés à effet du 1er janvier 2017, les tarifs des aides et des remplacements accomplis par les étudiants en pharmacie sont inchangés. Les tarifs horaires des aides en officine demeurent fixés à 10,017 euros ou à 13,065 euros, selon le nombre d’heures de pratique officinale dont justifie l’étudiant. Le tarif horaire des remplacements de pharmaciens titulaires reste fixé à 14,372 euros.
Pour plus d’infos (en bas de page)
STAGES EN OFFICINE
Gratification et congés
Le montant horaire du plafond de la sécurité sociale pour 2017 n’ayant pas été revalorisé, le montant de la gratification minimale légale qui doit être accordée pour tout stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, reste fixé à 3,60 euros par heure de présence effective du stagiaire. La présente circulaire rappelle également le régime juridique des congés pour convenances personnelles dont bénéficient les étudiants de sixième année des études de pharmacie lors du stage de six mois de pratique professionnelle.
FRAIS D’EQUIPEMENT
L’indemnité forfaitaire annuelle reste fixée à 70 euros
Réunis le 15 décembre en Commission paritaire nationale, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ne sont pas parvenus à conclure un accord portant revalorisation de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipement. Cette indemnité reste donc fixée à 70 euros pour 2017.
Confraternellement,
Philippe GAERTNER et Philippe LANCE
Président National Président des Bouches du Rhône
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