Attention: Contrôles DGCCRF en vue pour début 2017 sur la présence du ticket vitale sur l’ordonance.
Beaucoup de confrères et de leurs équipes officinales n’appliquent que le tampon de l’officine!
Certaines rares officines (mais bien connues) délivrent systématiquement 3 mois voire 6 mois de traitement en accolant de simples tampons!!! C’est totalement illégal.
Selon un décret et un arrêté parus au Journal officiel du dimanche 29 juin 2014, les officinaux doivent désormais inscrire sur l’original de l’ordonnance le prix de chaque produit, la base et le taux de remboursement par l’Assurance maladie, ainsi que le montant à la charge de l’assuré et celui imputé à un éventuel organisme complémentaire.
Pour chaque produit doivent également figurer la quantité délivrée, la dénomination exacte (30 caractères maximum) et son identifiant (code CIP à 13 caractères), un éventuel tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Dans le cas où il n’en existe pas, la mention « – » est indiquée.
Les montants totaux de prise en charge par l’Assurance maladie et par un éventuel organisme complémentaire sont également mentionnés.
P.L
