L’information du public
La réglementation en vigueur (articles R 111-19-41, R 111-19-44 du Code de la Construction et de l’Habitation, articles R1112-18 et R1112-21 du Code des Transports) précise la nécessité de disposer un document retraçant :
– les demandes et les décisions relatives aux prorogations des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmé ;
– les demandes d’approbation des agendas d’accessibilité, les décisions prises ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre ces agendas ;
– les demandes et les décisions relatives aux prorogations des délais de dépôt des schémas directeurs accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des services de transports publics ;
– les demandes d’approbation des schémas directeurs accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des services de transports publics, les décisions prises ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre ces agendas ;
Un premier tableau, joint ci-dessous, reprend donc ces données :
-
> Les AD’AP – format : PDF
– 0,93 Mb
Un second tableau, pour information, recense les établissements recevant du public existants déclarés accessibles sous forme d’attestation :
-
> Les attestations de publication – format : PDF
– 0,49 Mb
Ces deux tableaux seront régulièrement mis à jour.
