Les 60 recommandations de la COUR DES COMPTES formulées cette année visent notamment à :
- accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux ;
- mettre en place un nouveau cadre de pilotage de la trajectoire des comptes sociaux ;
- assurer la sincérité de l’Ondam et abaisser le seuil d’alerte ;
- définir les mesures de redressement nécessaires à l’équilibre de l’assurance vieillesse ;
- encadrer les transferts de recettes et de dépenses entre branches et avec le FSV ;
- interdire le portage par l’Acoss de déficits structurels ;
- instaurer un conventionnement sélectif des médecins spécialistes ;
- aligner les tarifs de l’hospitalisation complète en chirurgie sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients ;
- faire prévaloir des objectifs de qualité, de sécurité, de pertinence et d’efficience des interventions chirurgicales par des normes contraignantes d’activité ;
- développer la télémédecine en définissant un cadre tarifaire adapté ;
- doter le comité économique des produits de santé des moyens juridiques financiers et humains indispensables à une régulation plus active du prix des médicaments ;
- fonder la rémunération des pharmacies d’officine sur l’acte de dispensation au patient plutôt que sur le nombre de boîtes vendues ;
- substituer au monopole officinal un monopole du pharmacien et assouplir les règles de distribution des médicaments à prescription médicale facultative ;
- développer les contrôles d’existence pour les retraites versées aux résidents à l’étranger, notamment les plus âgés.
Les recommandations sur la distribution des médicaments:
44. désensibiliser la rémunération des acteurs de la distribution au prix des médicaments en fondant celle des pharmacies d’officine sur l’acte de dispensation au patient, indépendamment du nombre de boîtes vendues, et celle des grossistes répartiteurs sur le nombre de boîtes livrées aux officines ;
45. dans cette perspective, supprimer la règle relative à l’égalité des marges officinales entre médicaments princeps et médicaments génériques ;
46. prendre en compte dans la tarification des médicaments génériques les marges supplémentaires de baisse de prix que font apparaître les avantages commerciaux de toute nature accordés par les entreprises aux officines pharmaceutiques, en relevant significativement le taux de décote appliqué au moment de la commercialisation d’un générique ;
47. augmenter le taux de la troisième part de la contribution sur les ventes en gros de médicaments prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale ;
48. rendre obligatoire la déclaration au Comité économique des produits de santé des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature accordés par les entreprises du secteur pharmaceutique aux pharmacies d’officine au titre des médicaments princeps, à l’instar des médicaments génériques ;
49. substituer au monopole officinal un monopole du pharmacien, en renforçant sous le contrôle de l’Ordre des pharmaciens les garanties d’indépendance professionnelle en cas d’emploi salarié ;
50. simplifier la réglementation relative aux ventes en ligne afin de favoriser l’essor des ventes en ligne de médicaments à prescription médicale facultative ;
51. mettre en place une aide financière spécifiquement destinée aux pharmacies d’officine identifiées comme remplissant une fonction de desserte de populations isolées et qui connaîtraient des difficultés économiques à la suite des réformes engagées ;
52. renforcer les contrôles visant à faire respecter les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la logistique des approvisionnements en matière de ventes en gros.
NDLR: Ce rapport prouve que la Cour des Comptes connait très mal notre rôle dans la vie des Français. Il est triste de voir une telle institution être si éloignée des désidératas de nos concitoyens. P.L
