Conformément à la volonté des autorités publiques de baisser fortement les coûts liés à l’utilisation de sièges coquille, un arrêté du 17 octobre 2017 restreint les modalités de prise en charge de ces dispositifs inscrits à la LPPR.
Compte-tenu de sa complexité et de l’ajout de nombreuses conditions tenant à la prise en charge de ces dispositifs, l’application de la nouvelle nomenclature aura très probablement pour effet de diminuer drastiquement les ventes de sièges coquille en officine. En effet, seuls les sièges coquille de série prescrits à des adultes de plus de 60 ans en GIR 1 ou 2 seront pris en charge, après avoir fait l’objet d’une demande d’entente préalable.
Ces nouvelles modalités, inadaptées aux besoins des patients et dénoncées à plusieurs reprises par la FSPF, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Les pharmaciens d’officine ont donc jusqu’au 31 décembre 2017 pour écouler leurs stocks dans les conditions actuelles de prise en charge.
Par ailleurs, une décision du 6 septembre 2017 et un avis publiés au Journal Officiel font état des tarifs et prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises de ces dispositifs. En l’absence d’indication de prix de cession pour les sièges coquilles de série, la FSPF a décidé de ne pas signer la convention présentée par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS). Nous ne pouvons cautionner une convention qui fait peser un risque financier sur nos confrères lors de la dispensation de sièges coquille.
Confraternellement,
Philippe GAERTNER
Président
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