Depuis la parution de l’arrêté de l’avenant 12, le relèvement du seuil de taux de substitution en deçà duquel les caisses peuvent engager une action conventionnelle à l’encontre d’un pharmacien, en cas de non-respect du respect du dispositif « tiers payant contre génériques » a été relevé.
Ce seuil passera de 70 % à 75 % dès le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 12.
