MEDICAMENTS VETERINAIRES
Rappel des obligations applicables en matière de « prescription – délivrance »
(Loi N°75-409 du 29 mai 1975 – Décret N° 596-2007 du 24 avril 2007)
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Aux termes d’une déclaration commune récente[1], le Conseil central des pharmaciens d’officine de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires ont affirmé leur attachement au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la pharmacie vétérinaire et rappelé les principales règles applicables en la matière.
Ce document met l’accent sur la dissociation de la prescription et de la délivrance ainsi que sur l’obligation de disposer d’une ordonnance pour la délivrance de tout médicament vétérinaire soumis à prescription[2]. A toutes fins utiles, nous joignons à la présente circulaire l’analyse commentée du décret du 24 avril 2007, diffusée le 25 mai 2007 et portant le numéro 2007-87.
Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-annexée la déclaration dont s’agit, étant rappelé que tout manquement constaté est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
| Article L. 5442-10 du code de la santé publique« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : ° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d’un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l’article L. 5143-5 ; 2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l’article L. 5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés. ». |
[1] Déclaration en date du 30 octobre 2012.
[2] Article L. 5143-5 du code de la santé publique : « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d’une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l’utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l’article L. 5144-1, à l’exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ; 2° Les aliments médicamenteux ; 3° Les médicaments visés à l’article L. 5143-4 ; 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l’usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans. Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement. Pour les aliments médicamenteux, l’ordonnance ne peut prescrire qu’un seul traitement d’une durée au plus égale à trois mois. ».
le décret sur les règles de délivrance des médicaments vétérinaires: décret veto 2007-596 240407
pour information, un article de la presse sur un fait divers récent: http://www.sudouest.fr/2012/10/23/sans-aucune-tracabilite-857900-7.php
