Une contribution patronale, égale à 0,04 % de la masse salariale et destinée à financer le fonctionnement des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL), est désormais collectée auprès des employeurs relevant du secteur des professions libérales.
Pour les entreprises employant 6 salariés et plus, un acompte forfaitaire de 7 euros par salarié présent dans l’entreprise au 1er juin 2018 doit être payé à l’ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, en charge de la gestion des fonds). Le solde de la contribution due au titre de l’année 2018 sera appelé au cours du premier trimestre 2019.
Initialement fixée au 14 juillet dernier, la date limite de paiement de cet acompte a été reportée au 31 juillet 2018.
Rappelons que pour les entreprises employant moins de 6 salariés, l’intégralité de la contribution sera appelée au cours du premier trimestre 2019. Il n’y a aucun acompte à verser.
Enfin, précisons que la contribution patronale ADSPL, due par l’ensemble des entreprises relevant du secteur des professions libérales, ne se confond pas avec la contribution patronale due au titre du FNDP de la Pharmacie d’officine et recouvrée exclusivement par l’APGIS.
Pour toute question relative à la contribution ADSPL et ses modalités de règlement, nous vous invitons à consulter le site www.adspl.fr ou à envoyer un courriel à l’adresse info@adspl.fr.
