A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12/12/2018, nous devons être vigilants sur les promotions que nous affichons sur les compléments alimentaires et laits infantiles. Ces promotions sont maintenant encadrées en valeur et en volume depuis le 1er janvier 2019.
Ce sont des produits en TVA 5,5% et cela concerne bien sur les laits pour enfant , les compléments à base de Mg, de mélatonine, certains pastilles ou sirop hors AMM.
- L’usage du terme « gratuit » dans le cadre de la mise en oeuvre d’une promotion est totalement interdit.
2- La marge minimum doit être de 10% ce qui correspond à un coefficient multiplicateur minimum d’environ 1.15 (TVA 5.5 incluse) .
3- La vente de ces produits ne peut plus se faire avec une offre promotionnelle supérieure à 34% du prix consommateur (prix fixé au départ).
4- Le volume des promotions de ces produits ne peut excéder 25% du CA prévisionnel que nous signons avec les laboratoires.
Je précise que le non- respect de la loi peut entraîner une amende d’un montant max de 75 000 euros pour les personnes et de 375 000 euros pour les entreprises.
Je pense que la DGCCRF se fera un plaisir, lors de ces nombreux contrôles, de vérifier si nous appliquons cette directive. Je vous engage donc à être vigilant sur l’affichage des prix et promotions dans vos officines.
Valérie de Lécluse
Présidente
