Madame, Monsieur,
Depuis le début de l’épidémie de COVID-19, l’État a organisé la distribution de masques aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux, avec pour objectif prioritaire leur protection et la préservation de notre capacité sanitaire.
En phase de sortie de confinement, les distributions se poursuivent, avec pour objectif prioritaire la limitation au maximum de la diffusion du virus et l’accompagnement de la reprise d’activité. Dans ce cadre, la stratégie de répartition des masques sanitaires par l’État a vocation à évoluer :
- La cible est fixée à 100 millions de masques sanitaires distribués par l’État chaque semaine
- Les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux voient ainsi leur dotation globale augmenter. L’ensemble des professionnels de ces secteurs éligibles à la délivrance de masques chirurgicaux et FFP2 sont définis dans les DGS urgents téléchargeables sur le site du ministère des solidarités et de la santé
L’ensemble de ces consignes concerne uniquement la distribution des masques chirurgicaux et FFP2 issus du stock Etat conformément à la doctrine publiée par le ministère des solidarités et de la santé.
Modalité de rémunération des pharmacies pour la délivrance des masques
La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux et FFP2 par les pharmaciens est fixée à 1 euro HT par professionnel des secteurs sanitaires et médico-sociaux pour une délivrance hebdomadaire.
La rémunération de la dispensation sera de 2 euros HT pour une délivrance bi-mensuelle ou mensuelle quand les délivrances pourront s’effectuer à cette fréquence.
Pour assurer la gratuité de cette délivrance, vous devez :
- renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien)
- renseigner la date de naissance : 31/12/1955
- renseigner systématiquement le code exonération EXO 3
- établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
Pour permettre la traçabilité de la délivrance vous facturerez à l’Assurance Maladie un code PMR de 0,01 euro HT par masque chirurgical délivré et de 0,02 euro HT par masque FFP2 délivré. Le numéro assurance maladie du prescripteur à utiliser est le numéro générique prescripteur : n° AM 29199143 8, sauf si le professionnel de santé est un médecin conventionné, dans ce cas, vous utilisez son numéro Assurance Maladie.
Ainsi, à titre d’exemple, la facturation pour un médecin généraliste est la suivante :
– une ligne PMR 1,02 euro TTC correspondant à une délivrance d’une semaine + une ligne PMR 24x 0,01 euro
Nous vous remercions par avance pour votre engagement et votre mobilisation
Votre correspondant de l’Assurance Maladie
