Suite à la récente décision du gouvernement d’accorder la gratuité de la contraception à toutes les ados de moins de 15 ans, n’hésitons pas à communiquer auprès de nos équipes officinales ce qui suit. Les mineures de – 15 ans n’auront plus à payer le ticket modérateur pour les examens biologiques, les médicaments ou la pilule, pas plus qu’elle ne débourseront le moindre centime pour consulter un médecin ou une sage-femme (Les sages-femmes peuvent prescrire une contraception dès lors que la patiente est en bonne santé).
Certains contraceptifs peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie, sur présentation d’une prescription. Des mesures particulières facilitent l’accès des jeunes filles mineures à la contraception, notamment à la contraception d’urgence.
LES MÉTHODES DE CONTRACEPTION
La Haute Autorité de santé (HAS) a rédigé un document de synthèse des méthodes de contraception, prises en charge ou non par l’Assurance Maladie, en s’appuyant sur ses travaux les plus récents sur les produits et technologies de santé et sur les principales données publiques disponibles, ainsi que des fiches mémo concernant la contraception.
Pour en savoir plus, téléchargez le document Contraception : focus sur les méthodes efficaces (PDF) sur le site has-sante.fr ou accédez aux fiches mémo sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS).
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met à disposition un document destiné aux femmes pour les aider à mieux connaître les effets indésirables, les signes évocateurs d’une survenue d’accident thrombotique qui sont rares mais graves, ainsi que les précautions d’emploi pour minimiser les risques liés aux pilules, à l’anneau et au patch contraceptifs oestroprogestatifs.
Ce document a été réalisé en collaboration avec la HAS, les professionnels de santé et les associations de patients.
Pour en savoir plus, consultez le site Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
PRESCRIPTION DES CONTRACEPTIFS
Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux, de nombreux contraceptifs sont disponibles. Pour la plupart, ils nécessitent la prescription d’un médecin ou d’une sage-femme et sont délivrés en pharmacie.
À noter :
- Le médecin ou la sage-femme, qui prescrivent un contraceptif ou des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive à une assurée mineure et le biologiste médical qui effectue ces examens, doivent la faire bénéficier du tiers payant.
Le tiers payant s’applique également aux actes concernant la pose, le changement ou le retrait d’un contraceptif. - Les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) assurent aussi des consultations de contraception et des actions de prévention portant sur la sexualité et l’éducation, ainsi que la dispensation des contraceptifs.
Il en existe dans tous les départements. La liste des centres de planification ou d’éducation familiale est disponible sur le site du ministère de la Santé.
Renouvellement d’une prescription par les infirmiers et les pharmaciens
Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d’un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.
Lors du renouvellement, l’infirmier indique sur l’original de la prescription médicale :
- ses nom et prénom et son n° d’identifiant ;
- la mention « Renouvellement infirmier » ;
- la durée du renouvellement exprimée en mois et qui ne peut excéder 6 mois ;
- la date du renouvellement.
Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d’un an).
Dans cette situation, ils doivent indiquer la mention « Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » sur l’original de la prescription médicale et en préciser la durée.
Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 3 mois.
Au total, la durée maximale du renouvellement d’une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.
LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Certains contraceptifs sont remboursables par l’Assurance Maladie, d’autres ne le sont pas.
À noter :
- Les consultations et certains contraceptifs sont anonymes et gratuits dans les CPEF pour les jeunes filles mineures souhaitant garder le secret et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance Maladie.
- Les préservatifs masculins sont gratuits dans les CPEF et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).
- Les complémentaires santé peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.
FACILITER L’ACCÈS À LA CONTRACEPTION POUR LES JEUNES FILLES MINEURES
Alors que de nombreuses jeunes filles rencontrent encore des difficultés à s’engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières, l’accès à la contraception des jeunes filles mineures (1) est facilité par :
- le tiers payant pour :
- la première consultation de contraception,
- une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception ;
- une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, en vue d’une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception ;
- les contraceptifs remboursables (pilules de 1ère ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet) ;
- les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ;
- certains examens de biologie médicale liés à la contraception ( glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an ;
- le secret sur l’ensemble du parcours contraceptif (consultations, examens de biologie médicale, délivrance et prise en charge des contraceptifs).
(1) Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, décret n° 2016-865 du 29 juin 2016, loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
Le secret sur la délivrance des contraceptifs
En application de l’article L. 5134-1 du Code de la santé publique, la jeune fille mineure n’a pas obligation d’obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l’administration (prise de la pilule ou pose d’un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie, vous mettrez en œuvre la procédure de préservation du secret prévue à cet effet en utilisant un NIR spécifique.
Si la jeune fille est dans l’impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits, vous pourrez également mettre en œuvre cette procédure exceptionnelle d’anonymat.
À noter :
- Le tiers payant sur la délivrance des contraceptifs remboursables doit être systématiquement pratiqué, que la jeune fille demande le secret ou non.
- La notion de secret ne dispense pas la jeune fille mineure de vous communiquer son identité et son âge, et de vous présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits lorsque vous lui délivrez un contraceptif.
- Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d’une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF).
Il en existe dans tous les départements. Retrouvez la liste des centres de planification ou d’éducation familiale sur le site du ministère de la Santé.
La délivrance gratuite des contraceptifs remboursables
Qui sont les patientes concernées ?
Les jeunes filles mineures doivent bénéficier systématiquement du tiers payant pour la délivrance des contraceptifs, dès lors qu’elles disposent d’une prescription médicale.
Quels sont les contraceptifs concernés ?
Les contraceptifs pouvant être ainsi délivrés sont les contraceptifs remboursables par l’Assurance Maladie :
- spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
- dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
Comment doit être formulée la prescription ?
Le contraceptif doit être prescrit, par le médecin ou la sage-femme, sur une ordonnance isolée, avec la mention « contraception mineures » en plus des mentions habituelles (identité de la jeune fille mineure, âge…). L’absence de mention « contraception mineures » ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance du contraceptif.
Quelles sont les modalités de délivrance à la pharmacie ?
En pratique, pour délivrer une contraception à une jeune fille mineure :
- La jeune fille mineure vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge…), et sa carte Vitale ou son attestation de droits.
- Vous lui délivrez le contraceptif en tiers payant et en toute confidentialité. La délivrance en tiers payant doit être pratiquée selon le dispositif de facturation spécifique à la contraception des mineures.
- Vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie (décompte papier ou compte ameli).
- Vous procédez à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.
Attention : les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence sans prescription médicale sont inchangées.
La facturation
Quelle que soit la situation de la jeune fille au regard du secret, vous devez appliquer la tiers payant sur le prix total du contraceptif délivré.
Pour assurer la gratuité du contraceptif, utilisez systématiquement le code exonération EXO 3.
Deux situations peuvent se présenter :
- La jeune fille mineure demande le secret ou elle est dans l’impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits :
- renseignez le NIR anonyme spécifique « contraception mineures » (le NIR anonyme « contraception d’urgence » ne doit plus être utilisé dans ce cadre et est désormais uniquement réservé à la facturation d’un médicament de contraception d’urgence sans prescription médicale) ;
- renseignez la date de naissance exacte de la jeune fille ;
- renseignez systématiquement le code exonération EXO 3 ;
- établissez la facture en télétransmission Sesam sans Vitale.
- La jeune fille mineure ne demande pas le secret :
- renseignez le NIR de sa carte Vitale ou de son attestation de droits ;
- renseignez systématiquement le code exonération EXO 3.
Remplir la feuille de soins
Rubrique « Personne recevant les soins et assuré(e) »
Deux situations peuvent se présenter :
- La jeune fille mineure souhaite bénéficier du secret ou ne peut présenter sa carte Vitale
Renseignez uniquement les champs suivants :- n° d’immatriculation : utilisez le NIR anonyme spécifique « contraception mineures » : 2 55 55 55 CCC 042 XX (le NIR 2 55 55 55 CCC 041 XX est désormais uniquement utilisé pour la délivrance anonyme et gratuite sans prescription médicale de la contraception d’urgence) ;
- date de naissance : indiquez la date de naissance exacte de la jeune fille.
- La jeune fille mineure ne souhaite pas bénéficier du secret et présente sa carte Vitale
Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.
Rubrique « Identification du pharmacien ou du fournisseur »
Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.
Rubrique « Identification du prescripteur et de la structure dans laquelle il exerce »
Renseignez les coordonnées du prescripteur dans les conditions habituelles.
Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »
Cochez les cases « maladie » et « exonération du ticket modérateur ».
Rubrique « Produits et prestations délivrés »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP ou indiquez le dispositif que vous délivrez ainsi que le code LPP.
Indiquez le code exonération EXO 3.
Rubrique « Paiement »
Cochez uniquement la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».
Il est inutile de cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire » puisque l’exonération du ticket modérateur est de droit.
Rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et, selon le cas, cochez la case « impossibilité de signer » si la jeune fille souhaite bénéficier du secret, ou faites-la lui signer dans le cas contraire.
Les modalités de transmission
Vous télétransmettez en Sesam-Vitale
Votre logiciel Sesam-Vitale intègre la possibilité d’établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n’avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux.
Vous télétransmettez en norme IRIS B2
En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier et transmettez-la à votre caisse d’assurance maladie.
LA CONTRACEPTION D’URGENCE
Plusieurs médicaments de contraception d’urgence peuvent être délivrés de manière anonyme, gratuite et sans prescription médicale aux jeunes filles mineures.
Les médicaments pris en charge par l’Assurance Maladie
Vous pouvez délivrer gratuitement et de manière anonyme aux jeunes filles mineures, sans prescription médicale, plusieurs médicaments de contraception d’urgence, non soumis à prescription médicale obligatoire :
- Norlévo© – Lévonorgestrel Biogaran – Lévonorgestrel Mylan – Lévonorgestrel EG – Lévonorgestrel Cristers : 1 comprimé à prendre dans les 3 jours après le rapport non ou mal protégé ;
- EllaOne© : 1 comprimé à prendre dans les 5 jours après le rapport non ou mal protégé.
À noter que ces médicaments sont inscrits sur la liste des spécialités remboursables.
Pour les femmes majeures, ils sont remboursés à 65 % par l’Assurance Maladie sur prescription médicale.
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche mémo Contraception d’urgence (PDF) sur le site has-sante.fr.
Votre rôle d’information et d’accompagnement
Lors de la délivrance d’un médicament de contraception d’urgence à une jeune fille mineure, votre rôle d’information et d’accompagnement est essentiel.
Après vous être assuré que la situation de la jeune fille correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception, vous pouvez la conseiller sur une contraception régulière, l’informer sur la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et sur l’intérêt d’un suivi médical.
Vous pouvez aussi signaler à la jeune fille que les contraceptifs remboursables peuvent lui être délivrés gratuitement et de manière confidentielle en pharmacie, sur prescription médicale, et qu’elle bénéficie du tiers payant pour les consultations et les examens de biologie médicale concernant la contraception.
Vous pouvez également lui indiquer les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF) le plus proche pouvant proposer des consultations de contraception anonymes et gratuites aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret, et leur délivrer une contraception régulière de façon anonyme et gratuite.
Il en existe dans tous les départements. Retrouvez la liste des centres de planification ou d’éducation familiale sur le site du ministère de la Santé.Une brochure d’information disponible auprès du Cespharm
En complément, remettez à la jeune fille la brochure La contraception d’urgence (PDF), réalisée par l’Assurance Maladie et le Comité d’éducation sanitaire de la pharmacie française (Cespharm).
Elle aborde notamment les modalités d’administration de la contraception d’urgence, les indications et limites de cette contraception, la contraception régulière, l’importance du suivi médical et la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST).
Vous pouvez aussi vous procurer la brochure auprès du Cespharm.
Des brochures d’information « Choisir sa contraception » sont également disponibles auprès de Santé publique France (Inpes).
La facturation
Pour assurer la gratuité de la délivrance de la contraception d’urgence aux jeunes filles mineures, avec ou sans prescription médicale, vous devez appliquer le tiers payant sur le prix total du médicament.
Vous pouvez facturer en télétransmission SESAM-Vitale ou en norme IRIS B2, ou établir une feuille de soins papier (S3115).
Remplir la feuille de soins (S3115)
Rubrique « Personne recevant les soins et assuré(e) »
Renseignez uniquement les champs suivants :
- n° d’immatriculation : utilisez le NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 041 XX. Les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse d’assurance maladie du lieu d’implantation de votre pharmacie. Les caractères XX correspondent à la clé calculée ;
- date de naissance : indiquez la date de naissance fictive « 09/01/2002 » (cette date correspond à la date du décret d’application de la loi n°2000-1209 relative à la contraception d’urgence).
N’indiquez pas les nom, prénom et adresse de la jeune fille, ni ceux de l’assuré.
Rubrique « Identification du pharmacien ou du fournisseur »
Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.
Rubrique « Identification du prescripteur et de la structure dans laquelle il exerce »
Indiquez un n° d’identifiant fictif « XX 199 999 Y ».
Les caractères XX correspondent au numéro de département du lieu d’implantation de votre pharmacie ; le caractère Y est la clé du numéro de prescripteur.
Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »
Cochez les cases « maladie », « exonération », « exonération du ticket modérateur – oui » et « soins en rapport avec action de prévention ».
Rubrique « Produits et prestations délivrés »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP.
Indiquez le code prestation PH7 associé à une exonération « prévention » si vous télétransmettez en Sesam-Vitale ou « assurance PM » si vous télétransmettez en norme IRIS B2.
Rubrique « Paiement »
Cochez uniquement la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».
Il est inutile de cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire » puisque l’exonération du ticket modérateur est de droit.
Rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et, selon le cas, cochez la case « impossibilité de signer » si la jeune fille souhaite bénéficier du secret ou faites-la lui signer dans le cas contraire.
Les modalités de transmission
Vous télétransmettez en Sesam-Vitale
Votre logiciel Sesam-Vitale intègre la possibilité d’établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme.
Vous n’avez pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux.
Vous télétransmettez en norme IRIS B2
En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier et transmettez-la à votre caisse d’assurance maladie.
Vous établissez une feuille de soins papier
Transmettez à votre caisse d’assurance maladie la feuille de soins papier.
CONTACTS ET DOCUMENTS UTILES POUR VOS PATIENTES
Centres de planification ou d’éducation familiale
Les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l’éducation.
Il en existe dans tous les départements. Retrouvez la liste des centres de planification ou d’éducation familiale sur le site du ministère de la Santé.
Fil Santé Jeunes
Appel anonyme, 7j/7, de 8h00 à minuit :
- 0800 235 236 depuis un poste fixe (appel gratuit) ;
- 01 44 93 30 74 depuis un portable (appel non surtaxé).
Site Choisir sa contraception
Le site Choisir sa contraception est proposé par Santé publique France (Inpes).
Brochure « Choisir sa contraception »
La brochure d’information Choisir sa contraception (France métropolitaine) (PDF) synthétise les méthodes contraceptives, leur coût, les lieux où se les procurer, leur mode d’utilisation et les structures d’écoute et de conseil.
Vous pouvez aussi la commander en ligne sur le site de Santé publique France.
Brochure « La contraception d’urgence »
Vous pouvez vous procurer la brochure La contraception d’urgence (PDF) auprès du Cespharm, éducation et prévention pour la santé (Conseil national de l’Ordre des pharmaciens) (site externe).
Un mémo en pdf de la part d’amelipro à télécharger pour l’équipe officinale:
AIDE FACTURATION CONTRACEPTION DES MINEURES (pdf)
source ameli.fr
