Depuis le 9 août 2021, tous les membres de l’équipe officinale sans exception (pharmaciens titulaires et adjoints, préparateurs en pharmacie, étudiants stagiaires, élèves en formation en alternance et plus généralement l’ensemble des salariés) ont l’obligation de se faire vacciner contre la covid-19, sauf dispense dûment justifiée.
A défaut, les personnes assujetties à l’obligation vaccinale font l’objet d’une interdiction d’exercice. Pour les salariés, cette interdiction d’exercice conduit à la suspension du contrat de travail et à l’interruption du versement de la rémunération. Le pharmacien titulaire doit contrôler, sous peine d’amende, le respect par ses salariés de l’obligation vaccinale et de l’interdiction d’exercice qui y est associée.
Afin de vous aider à mettre en œuvre ces différentes obligations dans votre officine, vous trouverez, ci-joint, un modèle de courrier permettant de notifier aux salariés qui se trouvent en situation d’interdiction d’exercice la suspension de leur contrat de travail.
Sauf à ce que votre salarié accepte que vous lui remettiez un tel courrier en main propre contre décharge[1], nous vous conseillons de le lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le refus du salarié de réceptionner le courrier, ou sa réception tardive, n’a pas d’effet sur le point de départ de la suspension du contrat de travail.
Attention ! Ce modèle de courrier concerne uniquement le cas du personnel employé directement par l’officine et non celui du personnel mis à disposition par une société de prestation de services[2].
Pour plus de précisions sur les impacts de la loi du 5 août 2021 en Pharmacie d’officine (obligation vaccinale, interdiction d’exercice, passe sanitaire…) nous vous invitons à consulter notre circulaire « questions-réponses » n° 2021-38 du 11 août 2021 ainsi que notre circulaire n° 2021-39 du 26 août 2021 consacrée aux pharmacies de centres commerciaux.
[1] En cas de remise en main propre contre décharge, demander au salarié de signer deux exemplaires du courrier (dont un à conserver par le titulaire) et d’inscrire sur chacun d’eux la mention « reçu en main propre le [date] ».
[2] Dans ce cas, le pharmacien titulaire doit refuser l’accès à l’officine du personnel et exiger de son prestataire de services qu’il mette à sa disposition un salarié respectant l’obligation vaccinale.
