L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises
source Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
