Le 7 juin dernier, la Commission paritaire nationale (CPN) s’est tenue pour la première fois depuis la signature de la nouvelle convention nationale pharmaceutique. Pour l’année 2022, la présidence revient à la section professionnelle, en la personne d’Eric Garnier (Vice-président de la FSPF).
De nombreux sujets ont été abordés lors de cette séance. Les points principaux à retenir sont les suivants.
- Mise en place des Commissions paritaires locales (CPL)
Les partenaires conventionnels ont décidé de constituer une CPL unique pour l’ensemble du département du Nord, qui comportait jusque là quatre CPL (une par caisse). Son secrétariat sera assuré par la CPAM de Roubaix-Tourcoing.
- Opérations de contrôle des pharmacies sur la délivrance ou la réalisation de tests antigéniques
Après avoir détecté plusieurs fraudes et pratiques abusives, le service Prévention et Lutte contre la Fraude de l’Assurance maladie mène actuellement des contrôles et vérifications sur 339 pharmacies.
- Nouvelle convention nationale pharmaceutique
Remise des kits de dépistage du cancer colorectal
La CNAM a indiqué que les pharmaciens d’officine formés peuvent réaliser cette nouvelle mission sans attendre. L’autoquestionnaire est en cours d’actualisation par l’INCa mais le modèle actuel (disponible dans les kits) peut être utilisé dans l’attente.
A noter : les kits sont à commander sur le site amelipro, par lots de 20.
Pharmacien correspondant
Le CERFA est disponible sur ameli, en cliquant ici.
Accompagnement des patients chroniques
A compter d’octobre 2022, le taux de prise en charge par l’Assurance maladie des accompagnements des patients sous AVK, AOK et asthme et des bilans partagés de médication passera à 70 % (au lieu de 100 % aujourd’hui).
Le code de facturation devrait être modifié. Nous vous en tiendrons informés.
Pour les accompagnements des patients sous anticancéreux oraux, le taux de prise en charge ne change pas (100 %).
La FSPF a rappelé sa demande de revoir les modalités de rémunération des accompagnements.
Calendrier de mise en œuvre des mesures conventionnelles nouvelles
La FSPF et la CNAM sont en désaccord sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures, notamment la revalorisation de l’acte de vaccination antigrippale. Pour la FSPF, les mesures doivent s’appliquer au 1er octobre 2022 tandis que la CNAM estime que leur date d’effet est le 7 novembre 2022.
La FSPF va saisir le ministère de la Santé sur ce point.
Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier.
- Points divers
Les partenaires conventionnels s’accordent pour revoir les modalités de la dispensation adaptée.
La CNAM va diffuser un mémo sur la définition de l’exercice coordonné, au sens de l’indicateur ROSP.
Enfin, la FSPF a rappelé l’importance pour le réseau officinal de disposer des ressources suffisantes pour être en capacité, notamment, de valoriser les carrières des collaborateurs salariés, qui se sont mobilisés tout au long de la crise de la Covid-19, et de renforcer l’attractivité de la filière officinale.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
