Publication de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 1, de l’arrêté relatif aux marges des médicaments biosimilaires et hybrides, du décret et de l’arrêté relatifs aux territoires dits « fragiles »
L’avenant n° 1 du 10 juin 2024 à la convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022 a fait l’objet, le 5 juillet dernier, d’un arrêté interministériel d’approbation publié hier au Journal officiel.
Ont également été publiés au Journal officiel des 7 et 8 juillet l’arrêté du 5 juillet 2024 d’égalisation de la marge des médicaments biosimilaires et hybrides avec leurs spécialités de référence, le décret fixant la méthodologie permettant de déterminer les territoires « fragiles » et, enfin, l’arrêté du 7 juillet 2024 fixant les plafonds de population des territoires « fragiles » au sein desquels l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante.
Participant à l’économie générale de l’avenant n° 1, cet ensemble de textes réglementaires était le préalable indispensable à la mise en œuvre d’un certain nombre de nouveaux dispositifs conventionnels.
Afin de vous permettre de vous approprier les dispositions de l’avenant n° 1, vous trouverez, ci-joint, une version consolidée de la convention nationale pharmaceutique mise à jour en conséquence. L’ebook du texte conventionnel sera actualisé à l’automne et mis en ligne sur le site internet de la FSPF. Dans l’intervalle, nous poursuivons le travail de conception de nouvelles fiches pratiques sur les nouveaux dispositifs conventionnels ou de mise à jour des dispositifs existants.
