Conditions d’accessibilité:
Si vos locaux sont conformes, il faut envoyer le courrier RAR à la Préfecture (et une copie à la Mairie) avant le 1er mars 2015!
Le lien pour le courrier tout prêt à remplir si vos locaux sont conformes
à l’attention de M Le Préfet des Bouches du Rhône
Place Félix-Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 20
Ainsi, les gestionnaires d’établissements déjà accessibles aux personnes handicapées doivent adresser à la préfecture, au plus tard le 1er mars 2015, une attestation selon laquelle leur ERP est bien accessible à toute personne handicapée, et ce quel que soit son handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
Une copie de l’attestation doit être adressée à la mairie de la commune d’implantation, pour transmission à la commission communale pour l’accessibilité (CCA)
Ne laissez pas passer les échéances!
Les obligations en explications simples
Toutes les informations sur l’accessibilité , les dérogations, les papiers à remplir sur notre site
