Un décret, paru mardi au Journal officiel, fixe à 0,23% du montant de la transaction, contre 0,29% auparavant, le plafond des commissions d’interchange. Un taux provisoire, applicable pendant un an, le temps que les banques françaises s’adaptent à la nouvelle réglementation européenne en la matière.
Adopté en mars dernier, un nouveau règlement européen s’est donné pour objectif d’homogénéiser, à l’échelle de l’UE, les plafonds applicables aux commissions dite d’interchange. Proportionnelle au montant payé par carte bancaire, cette commission d’interchange est versée par la banque du commerçant à celle du client porteur de la carte. Le commerçant, lui, paye à sa banque une « commission de service », qui couvre ces frais d’interchange mais aussi la fourniture du terminal et du service de paiement. Selon l’estimation de la Commission européenne, la commission d’interchange représente en moyenne 70% de cette commission de service.
Le texte introduit notamment un plafond différencié pour les cartes à autorisation systématique ou à débit immédiat (0,2% du montant de l’opération) d’un côté, et les cartes à débit différé ou couplées à un crédit renouvelable (0,3%) de l’autre.
Problème : le réseau d’acceptation national CB, financé par les banques françaises, n’a pas été conçu pour différencier un paiement domestique par carte à débit immédiat d’un autre par carte à débit différé. Dans ce cas de figure, c’est le plafond le plus bas, celui prévu pour la carte de débit immédiat (0,20%), qui doit s’appliquer, selon le règlement.
Toutefois, pour permettre aux réseaux nationaux de faire les adaptations techniques nécessaires, le législateur européen a prévu une période transitoire d’un an, jusqu’au 9 décembre 2016. Durant cette période s’applique un taux provisoire unique de 0,23% pour toutes les opérations de paiements par carte transitant par le réseau national. Le décret (1) paru hier acte la mise en place de ce nouveau plafond, applicable à partir d’aujourd’hui.
Jusqu’ici, le plafond applicable en France sur ces commissions d’interchange était de 0,29%, ce qui augure donc d’une baisse du coût des paiements par carte pour les commerçants. A condition, bien sûr, que les banques choisissent de répercuter ce nouveau plafond sur leurs commissions de service.
(1) Décret no 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Par Vincent MIGNOT (ses derniers articles)
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