Voici un article du Quotidien du Pharmacien paru dernièrement:
La contribution au Fonds national de développement du paritarisme (FNDP) doit être obligatoirement réglée à l’APGIS, selon un jugement du tribunal de grande instance de Paris.
« À la suite du désengagement de Klesia, les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine ont confié, en février dernier, la collecte de la contribution patronale au FNDP à l’APGIS, à titre exclusif », rappelle la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dans un communiqué (lire également notre article « abonné »).
Mais ce changement d’organisme n’était pas forcément du goût de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Le syndicat avait d’ailleurs appelé les officinaux à ne pas verser cette contribution à l’APGIS. Plusieurs organisations syndicales de salariés avaient alors saisi la ministre du Travail « afin qu’elle veille au respect par l’USPO de la convention de collecte conclue avec l’APGIS, dans l’intérêt du dialogue social », indique la FSPF. Le tribunal de grande instance de Paris leur a donné raison. Par un jugement du 25 septembre 2018, il a ainsi « condamné l’USPO pour avoir publiquement appelé les pharmaciens d’officine à ne pas verser à l’APGIS la contribution au FNDP, en violation de la convention de collecte », explique la FSPF, qui dit prendre acte de cette décision aujourd’hui définitive confirmant que toutes les pharmacies d’officine ont l’obligation de verser directement et exclusivement leur contribution FNDP à l’APGIS.
