Les affichages obligatoires

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La Convention collective

Une affiche doit informer les salariés de l’intitulé de la Convention collective, de l’endroit où ils peuvent la consulter, ainsi que des modalités de cette consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail (article R. 2262-3 du Code du travail).

Par exemple : « La Convention collective en vigueur est la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, étendue au JO du 8 septembre 1998. Cette Convention est opposable à toutes les officines, quelle que soit l’appartenance syndicale du titulaire. Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de (nom de l’employeur) et peut être consulté pendant les horaires de travail ».

Lieu de l’affichage
Dans l’officine, sur le panneau d’information du personnel.

Sanction
L’absence d’affichage rend inopposables aux salariés les dispositions de la Convention collective. De plus, l’employeur est passible d’une amende de 750 euros (article R. 2263-1 du Code du travail).

La durée du travail

L’employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos (article L.3171-1 du Code du travail).

Lieu de l’affichage
Dans l’officine, sur le panneau d’information du personnel.

Sanction
Le défaut d’affichage est sanctionné par une amende de 750 euros  prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

Les congés payés

Deux affichages sont obligatoires à propos des congés payés :
– La période ordinaire des congés, qui débute le 1er mai et s’achève le 31 octobre. Cette information doit être affichée avant le 1er mars de chaque année.
– Le planning général des départs en congé. Chaque salarié doit être informé individuellement de ses dates de départ en congé au moins un mois à l’avance.

Lieu de l’affichage
Dans l’officine, sur le panneau d’information du personnel.

Sanction
L’employeur encourt une amende de 1 500 euros au plus.

Le règlement intérieur

Seules les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’élaborer un règlement intérieur. Ce document fixe notamment les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (article L. 1321-1 du Code du travail).

Lieu de l’affichage
Dans l’officine, sur le panneau d’information du personnel, ainsi qu’à la porte du local où a lieu l’embauche.

Sanction
En l’absence d’affichage, le règlement intérieur est inopposable aux salariés puisqu’ils n’ont pu en prendre connaissance (article R. 1321-3 du Code du travail). De plus, l’employeur s’expose à une amende de 750 euros (article R. 1323-1 du Code du travail).

Harcèlement moral et sexuel

Toutes les entreprises doivent afficher dans lieux de travail les textes 222-33-2 et 222-33 du code pénal sur le harcèlement moral et sexuel. De plus, le texte sur le harcèlement sexuel devra être affiché dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Le document unique d’évaluation des risques en entreprise

Toutes les entreprises ont l’obligation d’établir un document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels. Jusqu’à présent, les salariés n’avaient pas accès directement à ce document. Afin de se mettre au diapason de la législation européenne, l’employeur doit désormais tenir ce document à la disposition de chaque membre de son équipe. Ainsi, il est devenu obligatoire pour l’employeur d’afficher sur le lieu de travail un avis indiquant les modalités d’accès à ce document.

Lieu de l’affichage
Dans l’officine, « à une place convenable et aisément accessible ». Le panneau d’information du personnel semble approprié. Les textes précisent que cet avis doit être apposé au même emplacement que le règlement intérieur lorsque l’entreprise en est doté.

Sanction
Aucune sanction n’est prévue pour le défaut d’affichage. En revanche, l’employeur qui ne transcrit pas ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques professionnels s’expose à une amende pouvant aller de 1500 euros (pour la première infraction) à 3000 euros (en cas de récidive).

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’employeur doit afficher :
– les articles L. 1142-1 à L. 1142-6 du Code du travail consacrant le principe général d’égalité professionnelle ;
– les articles L. 3221-2 à L. 3221-7 spécifiques à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Lieu de l’affichage
Dans l’officine, sur le panneau d’information du personnel, ainsi qu’à la porte du local où a lieu l’embauche.

Sanction
Le défaut d’affichage est puni d’une condamnation à une amende 450 euros (article R. 3222-1 du Code du travail).

La consigne d’incendie

L’affichage doit comporter :
1. Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2. Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3. Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4. Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence d’handicapés ;
5. Les moyens d’alerte ;
6. Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
7. L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8. Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Lieu de l’affichage
Cette consigne doit être affichée dans les locaux de plus de cinq personnes (zone arrière, etc) ainsi que dans les locaux où sont manipulées ou entreposées des matières inflammables (préparatoire, par exemple).

Sanction
Le défaut d’affichage est puni d’une amende de 750 euros (article R. 1227-7 du Code du travail).

L’interdiction de fumer

Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer (article R. 3511-1 à 3511-8 du Code de la santé publique). A défaut, l’employeur encourt une amende de 1500 euros (article R. 3512-2 du Code de la santé publique).

Coordonnées :

– Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail, ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
– Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ;
– Numéros d’appel des services de secours d’urgence : 15 pour le SAMU, 18 pour les pompiers ;
– Service d’accueil téléphonique de lutte contre les discriminations raciales : 0 810 005 000 (HALDE).

Le défaut d’affichage de ces coordonnées est puni d’une amende de 750 euros.