A la suite de nombreuses questions d’adhérents sur le régime de TVA applicable à la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) versée dans le cadre de la dispensation de spécialités génériques, nous tenons à vous indiquer que ce montant est exonéré de TVA. Cette exonération est motivée par le fait que la rémunération sur objectifs de santé publique n’est la contrepartie d’aucune vente ou prestation de services.
Cette solution a été confirmée dans un courrier de la Direction de la législation fiscale du ministère de l’Economie et des Finances à la CNAMTS, courrier que la CNAMTS nous a communiqué.
Pour mémoire, la même analyse avait prévalu en 2006 lors de la mise en place de la rémunération conventionnelle de l’astreinte pharmaceutique, les honoraires de garde et d’urgence étant pour leur part, soumis à TVA.
