VIGNETTE PHARMACEUTIQUE
Report au 1er juillet 2014 de l’abrogation de l’arrêté du 21 février 1996
relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
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Un arrêté du 29 novembre 2013, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2013 modifie l’arrêté du 14 juin 2013, publié au Journal Officiel du 22 juin 2013, aux termes duquel la vignette pharmaceutique, dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté du 21 février 1996, devait être supprimée à compter du 1er janvier 2014.
L’arrêté du 21 février 1996 sera finalement abrogé à compter du 1er juillet 2014. En d’autres termes, en l’état actuel des textes, la vignette pharmaceutique n’existera plus à compter du 1er juillet 2014.
Pour rappel, la disparition de la vignette pharmaceutique avait été recommandée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans le cadre de son rapport intitulé « La suppression de la vignette pharmaceutique : Evaluation des modalités de mise en œuvre », rendu public au mois de juillet 2012.
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En pratique la vignette est prorogée jusqu’au 1er juillet 2014. |
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