Auteur/autrice : Secrétariat

Depuis le 8 avril 2019, l’inscription sur la liste des médicaments dits de médication officinale est réservée aux médicaments non remboursables.

En pratique, seuls les substituts nicotiniques se trouvent impactés par cette mesure. En effet, la suppression du forfait d’aide au sevrage tabagique de 150 euros depuis le 1^er janvier 2019 en faveur d’une prise en charge classique des substituts nicotiniques par l’assurance maladie, a entraîné l’inscription de certains de ces produits sur la liste des médicaments remboursables, sans faire obstacle à leur maintien sur la liste des médicaments de médication officinale. Ces médicaments remboursables pouvaient donc, jusqu’au 7 avril dernier, demeurer devant votre comptoir, en accès direct.

Les spécialités figurant sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l’assurance maladie doivent désormais être retirées de l’espace accessible au public dans votre officine et placées derrière le comptoir.Pour mémoire, ces traitements sont pris en charge à hauteur de 65 % par l’assurance maladie obligatoire sur présentation d’une prescription émanant d’un médecin, d’une sage-femme, d’un infirmier, d’un chirurgien-dentiste ou d’un masseur-kinésithérapeute. Vous pouvez alors pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits avec le code prestation PH7.

Le forfait de 150 € par an et par assuré ayant disparu au 1^er janvier 2019, il n’est plus possible de facturer ces produits avec le code nature de prestation « TNS ». Lors de sa consultation par les services du ministère de la Santé, la FSPF avait fait part de ses réserves concernant cette mesure qui réduit la visibilité des substituts nicotiniques en officine et, par voie de conséquence, leur accès aux patients. 
Cette disposition nous semble donc contraire à l’esprit de la réforme engagée par le gouvernement dans le cadre du plan national de santé publique. 

Rappelons enfin que la FSPF demande : 
une prise en charge des TNS en cas de dispensation sur conseil pharmaceutique ;la mise en place d’entretiens motivationnels de sevrage tabagique à l’officine, afin de dépasser la simple délivrance du substitut nicotinique.Téléchargez la circulaire 2019-29 ici

V de L

LDD: définition

La LLD, ou location longue durée, est une forme de financement de matériel : elle donne l’avantage à tout à chacun de financer sans demander un prêt à son banquier mais de payer un loyer.

Le loyer versé mensuellement au loueur comprend généralement :

• la location du matériel,
• il peut y avoir aussi l’entretien, les réparations éventuelles ;
• l’assurance et, quelquefois, l’assistance.

Bon à savoir : le client est libre de choisir un autre prestataire (votre banque par exemple) que celui du fournisseur pour assurer ces divers services.

Le montant des mensualités est calculé en fonction :

• du type de matériel ;
• de la durée de location ;
• de l’assurance et de l’entretien inclus ou non ;
• des éventuelles prestations annexes.

Pour résumer, le client qui opte pour une LLD utilise le matériel en toute liberté sans en être propriétaire. En effet, aucune option d’achat n’est inscrite au contrat. Cependant, rien ne vous empêche de faire une proposition de rachat au loueur, quelque temps avant la fin de votre contrat. Celui-ci est en droit de la refuser ou de l’accepter.

LOA : définition

La LOA, pour location avec option d’achat, est également connue sous les noms de « crédit-bail » ou « leasing ».

La location avec option d’achat fonctionne de la manière suivante :

• Votre dossier de location est présenté à un organisme de crédit : il sera le propriétaire du matériel et en supportera le coût de l’achat initial le temps de votre location.
• Si celui-ci est accepté, vous signez un contrat avec le loueur et déposez un dépôt de garantie.
• Vous êtes dans un premier temps locataire du matériel : vous versez donc un loyer mensuel, comme pour une LLD classique.
• À la fin du contrat vous pouvez :
  • acheter le matériel au prix fixé dans le contrat de location, indiqué sous le nom de « valeur résiduelle » ;
  • souscrire un nouveau contrat pour un autre matériel ou tout simplement mettre fin à l’opération : dans ces deux cas, le matériel doit être en parfait état d’entretien et de fonctionnement.

Différence entre LLD et LOA

La LLD et la LOA sont très proches dans leur fonctionnement : ce sont deux formules de location longue durée.

• Toutefois, la LOA a pour objectif de permettre au locataire, à la fin du contrat, d’acheter son matériel. Il n’y a pas d’obligation de rachat, mais le prix de revente du matériel est déterminé dès la signature du contrat, en fonction de la valeur résiduelle.
• En revanche, avec la LLD, l’achat du matériel n’est pas prévu par le contrat : dès la signature de celui-ci, vous renoncer à devenir propriétaire du matériel !!! Cependant, vous pouvez tout à fait faire une proposition de rachat au loueur, quelques semaines avant la restitution du matériel. Celui-ci est en droit de la refuser ou de l’accepter.

L’avis de votre syndicat:

Les SSII utilisent presque systématiquement des contrats LLD pour l’ acquisition de « votre » matériel informatique mais c’est une opération Gagnant-Perdant. Je vous laisse deviner qui gagne et qui perd en lisant la suite:

1. La LLD vous empêche d’être propriétaire du matériel, y compris au terme des 3 à 4 années de location alors que la valeur du matériel est négligeable (à la différence d’un véhicule automobile) et que vous avez payé des mensualités atteignant des sommes cumulées bien supérieures à la valeur de votre informatique.
2. Ne JAMAIS oublier que, dans ce matériel, sont contenues toutes vos informations vitales pour votre entreprise.
3. Les sociétés de financement (et les SSII) imposent un contrat ou tous les paragraphes du contrat de LLD sont faits pour vous maintenir dans le système sauf à quitter en payant des compensations financières largement supérieures à la valeur du matériel au terme de la location ou être obligé de continuer la location ad vitam eternam.
4. Tout est fait pour vous coincer et vous faire payer au prix fort les futures évolutions de matériel car impossible de faire jouer la concurrence. Il suffit de lire les conditions générales du contrat pour s’en rendre compte. Heureusement certaines SSII sont conciliantes au terme du contrat et d’autres n’essayent pas de placer de la LLD à tout prix.
5. Lors de la mise en place d’un nouveau matériel, n’hésitez pas à négocier et surtout, lisez bien les conditions générales de vente, de maintenance et surtout les conditions du contrat de financement sachant que la LLD est à éviter.
6. Si vous le pouvez, prenez une LOA chez votre banquier si vous vous entendez bien avec lui et évitez les organismes de financement proposés par les fournisseurs informatiques.

Effondrement de la ROSP génériques

La CNAM a informé la FSPF que le versement de la ROSP génériques pour la substitution réalisée en 2018 débutait aujourd’hui.

La rémunération moyenne est de 5 287 euros pour une pharmacie, moins de 120 millions d’euros pour le réseau contre 167 millions l’an dernier. 

En dépit d’un investissement de tous les jours des pharmaciens, ce montant chute de 30% environ par pharmacie par rapport à l’an dernier (dernier avenant ROSP signé par la FSPF début 2017)

C’est parce qu’elle a refusé cette baisse que la FSPF n’a pas signé l’avenant ROSP génériques 2018 (versée aujourd’hui).

La FSPF a également refusé de signer l’avenant ROSP génériques pour 2019(qui sera versée en 2020), l’assurance maladie ayant acté une baisse supplémentaire de 50 millions d’euros pour le réseau, soit encore 2 300 euros de rémunération de moins par pharmacie.

Par ailleurs, la CNAM précise que l’indicateur EZETIMIBE+SIMVASTATINE a été exclu du paiement de la ROSP 2018. Toutefois, les pharmacies ayant atteint le seuil de substitution seront en droit de percevoir la rémunération afférente. Autant dire que ce montant sera probablement invérifiable pour chacun d’entre nous…

Par rapport à la dernière ROSP génériques validée par la FSPF, les pharmaciens auront donc perdu en moyenne 4 600 euros en deux ans, 60% de baisse !

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Bonjour,
Le Dr Francoise PASQUALI, responsable du projet Vaccination et notamment de la semaine de la vaccination , vous fait parvenir le lien  pour accéder à la page du Quizz créé à cette occasion qui figure sur le site de l’URPS Pharmaciens PACA jusqu’au 30 avril.  

LE QUIZZ

Nous vous rappelons qu’une soirée de formation consacrée à la vaccination aura lieu le 14 mai 2019 à la Faculté de Pharmacie à 20h.

Cordialement.

Chantal MIGONEAssistante de direction
URPS Pharmaciens PACA37/39 Bd Delpuech13006 MARSEILLETél : 09.67.17.95.44 – Fax : 04 86 010 020
chantal.migone.urps@gmail.com