Auteur/autrice : Secrétariat

PGARDE : Un nouveau service pour vous permettre de dématérialiser les demandes de paiement d’astreintes.

Un nouveau service « PGARDE » va être mis à notre disposition. Accessible depuis Internet à partir d’un identifiant et d’un mot de passe, ce service nous permettra  de réaliser nos demandes de paiement d’astreintes (DPAE) de manière dématérialisée et en toute sécurité. Ainsi, après validation par le pharmacien de sa DPAE, le versement de l’astreinte sera réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de l’officine.

La CPCAM 131 précise qu’une première phase va débuter en septembre 2015 sur le secteur de garde de Carry le Rouet et que ce service sera déployé courant octobre 2015 à toutes les Pharmacies.

Les identifiants, les mots de passe ainsi que le lien d’accès à PGARDE vous seront adressés individuellement par mail dès la généralisation de ce service à l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.

Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône est en constante relation avec la CPAM 13 pour la mise en place de PGARDE.

P.L

ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé)

Dans le cas du « tiers-payant ACS », certaines SSII et la FSPF nous ont indiqué de ne rien changer et de traiter séparément RO et RC sur présentation de la carte vitale ET de la carte mutuelle.

Or, depuis les médecins (qui sont aussi concernés et pas équipés comme nous) ont convaincu la ministre qu’il fallait un organisme payeur unique pour l’ACS en l’occurrence la CNAM.

Sauf que les directives de fonctionnement ne sont pas redescendues aux différentes caisses. 

Comme  nous avons posé la question pour la prochaine CPL (car nous sommes un syndicat attentif au bonheur de nos adhérents), la direction de la CPAM13 est en train de mener son enquête pour nous dire comment gérer ces cas.

Il n’y a malheureusement pas de solution dans l’immédiat , mais j’aurai la réponse dès que la CPAM13 l’aura.

V.O de L

A noter:

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.

Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer le contrat de complémentaire santé.

Une complémentaire santé facilite l’accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire des dépenses de santé.

Concrètement, cette aide permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.

Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS permet également de bénéficier d’une dispense totale d’avance des frais.

De plus, l’assuré bénéficie des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres (professionnels en  » secteur 2 « ), sauf en cas d’exigences particulières de la part de l’assuré (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).

L’assuré est dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.

Réforme de l’officine : Mobilisation

logo FSPFLe 30 septembre 2014 : les pharmaciens étaient dans la rue avec la FSPF et l’UNAPL. Ils n’oublient pas le projet de loi Montebourg/Macron et ses mesures délétères, heureusement supprimées grâce à l’action de la FSPF.

La Loi de financement de la sécurité sociale 2015, votée le même automne malgré l’opposition de la FSPF, a détruit l’espoir né de la réforme de notre rémunération en faisant payer à l’officine, au travers des mesures sur le médicament, l’essentiel des économies voulues par le gouvernement.

Aujourd’hui de nouvelles menaces apparaissent car le PLFSS 2016 est à l’étude. La FSPF a rencontré ce lundi 31 aout le ministère de la santé pour exprimer le Ras le Bol de notre profession qui veut une perspective économique d’avenir.

L’officine est un acteur essentiel pour la santé et la sécurité sanitaire de la population, sur tous les territoires. Plus que jamais la profession doit être non seulement respectée mais soutenue par les pouvoirs publics.

S’il faut que chaque 30 septembre les pharmaciens se fassent entendre bruyamment pour montrer qu’ils sont déterminés à ne pas se faire tondre, la FSPF sera au rendez-vous !

RAPPEL: Délivrance exceptionnelle sur la base d’une ordonnance expirée

Le point sur les modalités de délivrance, sur la base d’une ordonnance expirée, d’une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques ou de contraceptifs oraux.

1. La délivrance d’une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques

Vous pouvez désormais délivrer, sur la base d’une prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, une boîte de médicaments supplémentaire à vos patients qui n’ont pas pu faire renouveler leur ordonnance.
Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.

En pratique :

  • sur la base de l’ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, vous délivrez le conditionnement comportant le plus petit nombre d’unités de prise (une seule boîte par ligne) ;
  • vous portez la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire » sur l’ordonnance en indiquant la ou les spécialités concernées ;
  • vous apposez sur l’ordonnance le cachet de votre officine et la date de la délivrance ;
  • vous informez, dès que possible, le médecin prescripteur de cette dispensation.

À noter : vous ne pouvez avoir recours à cette procédure exceptionnelle qu’une seule fois pour la même ordonnance.

Les médicaments exclus du dispositif
Attention, sont exclus du dispositif :

  • les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
  • les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du code de la santé publique).

Pour en savoir plus :

  • article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
  • décret n°2008-108 (JO du 7 février 2008) ;
  • arrêté du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).

2. La délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois

Pour permettre la poursuite d’un traitement contraceptif, vous avez la possibilité1 de délivrer à vos patientes, sur la base d’une prescription datant de moins d’un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
En l’absence de publication de cette liste, l’ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut actuellement faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.

Vous pouvez également2 délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement de prescription par une infirmière, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
En l’absence de la publication de cette liste, l’ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.

En tout état de cause, vous devez vous assurer que cette dispensation supplémentaire, sur renouvellement de la prescription par l’infirmière ou à votre initiative, ou du fait de l’une et l’autre pratiques, n’excède pas au total 6 mois.

En pratique, lorsque vous dispensez des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :

  • vous ne pouvez délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
  • vous devez procéder à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
  • vous devez porter sur l’original de l’ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.

Vous devez informer l’intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

1. Article L. 5125-23-1 du code de la santé publique.
2. Article L. 4311-1 du code de la santé publique.

Le droit de prescription: Qui et Quoi?

Le droit de prescription n’est pas exclusivement réservé aux médecins mais également reconnu aux vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures-podologues ainsi qu’aux biologistes directeurs ou directeurs adjoints d’un laboratoire. Plus récemment, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers ont été admis dans ce clan très fermé.

Reste à connaître la liste des produits que chaque professionnel concerné est en droit de prescrire…

Pour vous éviter toute surprise lors d’une délivrance ou d’un règlement, cet aide-mémoire vous rappellera les prérogatives de chacun.

Les pédicures-podologues

Les pédicures-podologues disposent d’un droit de prescription de topiques à usage externe depuis 1987.Ce droit de prescription s’est vu élargit le 2 août 2008 suite à la publication au Journal officiel d’un arrêté du 30 juillet 2008. Outre des topiques à usage externe, les pédicures-podologues peuvent désormais prescrire et poser certains pansements.
Depuis le décret paru au Journal officiel le 21 août 2009, ils sont également autorisés à renouveler ou à adapter des prescriptions médicales d’orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sous réserve que le médecin ne s’y soit pas formellement opposé.

Depuis le décret du 29 juillet 2009, paru au Journal officiel du 2 août, les prescriptions des pédicures-podologues sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Les masseurs-kinésithérapeutes

Dans le cadre de leur exercice, les masseurs-kinésithérapeutes disposent depuis janvier 2006 du droit de prescription de dispositifs médicaux : aide à la déambulation, ceintures de soutien lombaire de série, débitmètre de pointe, attelles souples de correction orthopédique de série…

A noter que l’élastoplaste, très utilisé et conseillé par les masseurs-kinésithérapeutes (strapping, par ex.), ne figure pas parmi les dispositifs qu’ils peuvent prescrire.

Les prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes peuvent être remboursées par l’assurance maladie.

Les sages-femmes

Le droit de prescription des sages-femmes a plus de vingt ans. Différents arrêtés ont successivement modifié la liste des produits qu’elles peuvent prescrire. S’agissant des médicaments, le dernier arrêté date du 12 octobre 2011 (Journal officiel du 20 octobre 2011). Cette liste est complétée par deux arrêtés, du 12 octobre 2011 (Journal officiel du 20 octobre 2011) et du 27 juin 2006 (Journal officiel du 2 juillet 2006), indiquant les dispositifs médicaux qu’elles sont autorisées à prescrire.

L’article 17 du règlement intérieur des caisses primaires prévoit que les prescriptions des sages-femmes peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Les infirmiers

Les infirmiers sont les derniers professionnels en date à avoir intégré le cercle restreint des prescripteurs. L’arrêté du 13 avril 2007 (Journal officiel du 14 avril 2007) a inauguré un droit de prescription pour les infirmiers, sauf indication contraire du médecin. Mais il s’agit uniquement de dispositifs médicaux.

Les prescriptions des infirmiers peuvent être remboursées par l’assurance maladie.

Les chirurgiens-dentistes

Selon l’article L. 4141-2 du Code de la santé publique, « les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire ».

L’article L. 4141-1 du même code explique ce que recouvre cet « art dentaire » : « la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ».

Cette capacité de prescription n’exclut ni les médicaments relevant des listes I et II, ni les médicaments classés comme stupéfiants. Dans ce dernier cas, le chirurgien-dentiste doit utiliser une ordonnance sécurisée.

L’article 17 du règlement intérieur des caisses primaires prévoit que les prescriptions des chirurgiens-dentistes peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale

L’article 18 de la loi n°2007-127 a supprimé l’alinéa de l’article L.6221-9 du Code de la santé qui permettait des « prescriptions pharmacologiques directement liées à l’exercice de la biologie » en laboratoires d’analyses.
L’art. R.5132-6 qui consacrait un droit de prescription aux pharmaciens biologistes n’a donc plus de support juridique.

Ainsi, en l’état actuel des textes, les directeurs de laboratoire d’analyse de biologie médicale ont perdu tout droit de prescription : ils ne peuvent donc plus prescrire de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses même si la prescription est en relation directe avec l’exercice de la biologie.

Les vétérinaires

Toute prescription de médicaments soumis à ordonnance doit se faire après examen clinique de l’animal et établissement d’un diagnostic.

L’article L. 5143-4 du Code de la santé publique rappelle que le vétérinaire doit en priorité prescrire un médicament vétérinaire ayant une AMM pour l’espèce et pour l’indication considérées. Pour pallier un vide éventuel dans l’arsenal thérapeutique vétérinaire, ce même article permet au vétérinaire de recourir à un médicament autorisé pour l’usage humain dans le cadre de la règle dite de la « cascade ». Dans ce cas, le pharmacien doit signaler sur l’emballage du médicament son utilisation vétérinaire. En pratique, il suffit d’estampiller la vignette afin de la rendre inutilisable.

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Les Pharmaciens du 13

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