La convention prévoit que l’ accompagnement concerne tous les patients sous anticoagulants oraux. Toutefois, compte tenu notamment du manque de données scientifiques relatives à l’usage des nouveaux anticoagulants oraux (NACO), les partenaires conventionnels sont convenus, dans un premier temps, de restreindre cet accompagnement aux AVK. Cette restriction a été consentie par la FSPF au terme des négociations en contrepartie de l’engagement, prévu par l’avenant, de l’extension de l’accompagnement aux NACO, dès lors que les autorités sanitaires auront mis à disposition des référentiels s’agissant de ces médicaments.
L’objectif est, grâce à des entretiens pharmaceutiques – pouvant être réalisés aussi bien à l’officine qu’au domicile des patients – de sécuriser la dispensation des AVK et de faciliter l’observance des traitements prescrits par le médecin afin de limiter leurs effets iatrogènes.
Afin de permettre au pharmacien de mettre en place cet accompagnement, des supports ont été élaborés par les partenaires conventionnels à partir des référentiels de l’ANSM :
– un guide d’accompagnement du patient, qui constitue un référentiel à l’usage du pharmacien ;
– une fiche de suivi de l’entretien, qui constitue un support d’échanges avec le patient.
Ces supports ont été validés par les partenaires conventionnels le 19 décembre 2012. Ils ont ensuite été transmis pour avis à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et à la Haute Autorité de Santé (HAS). Dès que ces avis auront été rendus, ces documents seront annexés à l’avenant. Ce dernier entrera en vigueur dès la publication, au Journal Officiel, de l’arrêté ministériel l’approuvant. Il fera ensuite l’objet d’une communication par l’assurance maladie, par le biais des DAM.
Il y aura plusieurs « portes d’entrée », pour les patients, dans ce dispositif :
– ciblage, par l’assurance maladie, des patients concernés. Les patients traités par AVK depuis au moins 6 mois recevront un courrier les informant de l’existence du programme d’accompagnement, et les invitant à y participer ;
– ciblage, par les pharmaciens, des patients concernés. Les pharmaciens pourront prendre l’initiative de proposer le programme d’accompagnement aux patients auxquels est dispensé, y compris pour la première fois, un traitement par anticoagulant oral, dès lors que le caractère chronique de ce traitement paraît évident. A cette fin, ils informeront ces patients de l’existence du programme, de son contenu et de ses modalités de mise en œuvre et les inviteront à y participer.
Le patient qui souhaite bénéficier du programme, ainsi que le pharmacien qu’il désigne comme étant en charge de l’accompagnement, complètent alors deux exemplaires d’un formulaire d’adhésion, le signent et en retournent une copie par courrier postal adressé au service du contrôle médical de la caisse d’affiliation de l’assuré. Le pharmacien désigné et l’adhérent conservent l’exemplaire original du formulaire d’adhésion qui leur revient pendant dix ans à compter de sa signature.
Un patient sous AVK pourra bénéficier de cet accompagnement ad vitam aeternam.
Le guide d’accompagnement incite le pharmacien à vérifier que le patient possède un carnet de suivi de son INR et, si ce n’est pas le cas, à lui en remettre un et à lui rappeler l’importance de l’alimenter. Pour obtenir ces carnets, le pharmacien peut s’adresser au Comité d’Education Sanitaire et Sociale de la Pharmacie Française (CESPHARM).
Il reviendra au pharmacien de contrôler la réalisation de l’INR, à aucun moment il ne pourra exiger la communication du résultat de ce dernier ou adapter les posologies prescrites.
Aux termes de la nouvelle convention nationale pharmaceutique, le pharmacien bénéficiera, en contrepartie de cet accompagnement, d’une rémunération forfaitaire sur objectif. Le montant de cette rémunération est fixé annuellement à 40 € par patient. Il sera versé au pharmacien dès lors qu’il réalise, au cours de l’année civile de référence :
– soit au moins deux entretiens pharmaceutiques, si l’adhésion du patient est intervenue au cours du premier semestre de l’année ;
– soit au moins un entretien pharmaceutique, si l’adhésion du patient est intervenue au cours du second semestre de l’année.
Cette rémunération forfaitaire ne fera pas l’objet de proratisation : son paiement interviendra le 1er trimestre de l’année N+1, l’année N débutant le jour du premier entretien pharmaceutique.
En outre, cette rémunération ne pourra être perçue que par une seule officine pour l’année civile de référence considérée. Les partenaires conventionnels sont en effet convenus qu’elle sera versée à la pharmacie ayant déclaré le premier entretien pharmaceutique.
A cette fin, un code sera transmis par le pharmacien à la caisse après chaque entretien réalisé. C’est donc la pharmacie ayant télétransmis le 1er code qui bénéficiera de la rémunération.
source FSPF
Le petit plus de votre syndicat: Pensez dès maintenant à mettre un commentaire bloquant sur la fiche des AVK (Sintrom®, Préviscan®, Coumadine®) qui incite votre équipe à bien vérifier toutes les coordonnées du patient et surtout adresse et téléphone: cela sera bien utile pour l’accompagnement thérapeutique.
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