Documentation – Page 417 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Le nouveau conseil d’administration de votre syndicat (suite élections syndicales départementales)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (32 conseillers)

David AIDAN Marseille 6° (membre de la CPL) – Sandra ALBRECHT MALKA Marseille 12° – Antoine ANDREANI Marseille 15° – Charles AYDJIAN Marseille 10° – Sylvie BALAGUER Istres – Joël BEGLIA Arles – Mariam BERRO Marseille 15° – Philippe BESSON Vitrolles – Valérie CASANOVA Marseille 9° – Nicolas COUPUT Marseille 15° – Thierry DESRUELLES (membre de la CPL) Marseille 10°- Corinne DIMARZO Sausset les Pins – Ban An EAP Salon de Provence – Charles FAURE Marseille 8°- Félicia FERRERA Allauch – Stéphane FRANCHI Marseille 8° – Robert GABRIEL Marseille 9° – Sébastien GALLICE Marseille 14° – Guy JEAN Mollèges – Philippe LANCE Marseille 9° – Valérie de LECLUSE Marseille 8° – Erik MARX Lambesc – Laurent MILLER Marseille 1° – Laurent PATRITI Marseille 13° – François-Xavier PIOCH Marseille 6° – Frédéric RICHARD Marseille 15° – Marc RODOSSIO Marseille 7° – Philippe SADMI Marseille 14° – Fabienne ROBERT SQUADRONI Plan de Campagne – Cyril SAVOURNIN Marseille 13° – Olivier SCEPI La Ciotat – Thierry VIGNY Marseille 15°

La durée du Mandat des Conseillers est de 6 ans.

Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Attention: Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession, à condition notamment que l’activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession.

À noter : sont visées les PME, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€.

Le Conseil d’État a précisé cette condition de durée d’exercice de l’activité.

Dans l’affaire jugée, un contribuable avait exploité, entre 1972 et 2003, une première officine de pharmacie à titre individuel puis poursuivi son activité, à partir de 2003, par l’exploitation d’une seconde officine au sein d’une SARL relevant de l’impôt sur le revenu. Société qui, entre 2006 et 2009, a toutefois été assujettie à l’impôt sur les sociétés. Lors de son départ à la retraite en 2010, ce contribuable a vendu la seconde officine et dissout la SARL qui l’exploitait. Il s’est alors prévalu de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la seconde officine. Exonération remise en cause par l’administration fiscale au motif que la condition de durée d’exercice de l’activité pendant 5 ans n’était pas remplie.

Une position qui a été validée par le Conseil d’État. Les juges ont en effet considéré que la période pendant laquelle le contribuable a exercé son activité dans le cadre d’une société passible de l’impôt sur les sociétés ne pouvait pas être retenue pour le calcul de la durée de 5 ans. L’exonération ne visant que les entreprises individuelles et les activités exercées en sociétés de personnes. Et qu’il ne pouvait pas, non plus, être tenu compte de la période pendant laquelle le contribuable a exploité à titre individuel le premier fonds d’officine dans la mesure où il n’a pas apporté ce fonds à la SARL dans laquelle il a poursuivi son activité jusqu’à la retraite. L’exploitation successive de deux fonds de commerce distincts ne permet pas de retenir la période d’exploitation du premier fonds pour apprécier l’exonération de la plus-value de cession du second fonds.

Conseil d’État, 19 juin 2015, n° 376137

RAPPEL: Salon du Champignon à Aix le 7 et 8 novembre

Un RV à ne pas manquer (cliquez sur l'image) — Un RV à ne pas manquer (cliquez sur l’image)

Plan d’urgence pour l’officine

Lors de la réunion de la Commission paritaire nationale qui s’est tenue ce mercredi 14 octobre 2015, la FSPF a appelé l’assurance maladie et les autres syndicats de pharmaciens à aller plus loin dans les négociations conventionnelles afin de redonner de l’oxygène à la profession et de rétablir la confiance en l’avenir.

Comme l’a récemment montré l’observatoire conventionnel de suivi des honoraires de dispensation, la mise en œuvre de la nouvelle rémunération, retardée au 1^er janvier 2015 a permis, à l’évidence, de limiter les effets de cette dégradation. Toutefois, elle pourra à peine contenir les effets du nouveau plan d’économies appliqué cette année et encore moins celui d’1,7 milliard d’euros programmé pour 2016. Il faut donc agir.

Soucieuse de préserver tous les maillons du réseau officinal pour maintenir l’accès au médicament sur l’ensemble du territoire, la FSPF a invité la Commission paritaire nationale à ouvrir deux chantiers prioritaires :

1^er chantier : l’extension de l’honoraire « ordonnance complexe » aux dispensations pour patients chroniques en affection de longue durée

Il s’agit de reconnaître et de rémunérer le travail de dispensation des pharmaciens d’officine pour les patients chroniques. Cette mesure permettra d’apporter des ressources nouvelles en compensation des baisses de prix et contribuera, dans le même temps à l’amélioration de l’observance des traitements.

2^nd chantier : la revalorisation de l’honoraire « ordonnance complexe » à 1€

Le montant de l’honoraire pour ordonnance complexe a été fixé sur une base économique qui a été considérablement modifiée par l’amplification des baisses de prix. Sa valeur est aujourd’hui déconnectée des enjeux de rémunération pour l’officine. Elle doit donc évoluer pour conduire à une réelle déconnexion des prix et des volumes.

Ces deux chantiers sont prioritaires et relèvent du plan d’urgence pour l’Officine que porte la FSPF et dont elle a saisi, ce 14 octobre, le ministère de la Santé. Ils sont la suite logique de l’article 26 de la convention nationale pharmaceutique d’avril 2012 aux termes de laquelle les parties signataires sont convenues « de faire évoluer les honoraires de dispensation de façon coordonnée à la marge réglementée, en tenant compte des contraintes économiques des officines ».

L’ensemble des propositions du plan d’urgence pour l’Officine sera présenté lors du congrès national des pharmaciens qui se tiendra à Reims les 17 et 18 octobre. Enfin, la FSPF sera reçue à l’Elysée dans le courant de la semaine prochaine.

SUBSTITUTS NICOTINIQUES Renforcement du dispositif d’aide au sevrage tabagique

Cher Confrère,

A la suite d’une annonce de Marisol TOURAINE dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et de la mise en place, à cette fin, des mesures issues du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNTR) en lien avec le Plan Cancer 2014-2019, le dispositif d’aide au sevrage tabagique a été renforcé, à compter du 1^er juillet dernier, avec le concours de l’Assurance maladie.

En effet, depuis cette date, le forfait de prise en charge des substituts nicotiniques est passé de 50 € à 150 €, par année civile, pour :

les jeunes de 25 à 30 ans ;
les bénéficiaires de la CMUC ;
les patients en ALD atteints d’un cancer[1];

Il convient de préciser que les femmes enceintes, depuis 2011, et les jeunes de 20 à 25 ans, depuis 2014, bénéficient déjà de ce forfait de 150 €. Les autres bénéficiaires (de moins de 20 ans et de plus de 30 ans) se voient toujours appliquer un forfait fixé à 50 €.

Sur demande de la FSPF, la CNAMTS nous a communiqué une Lettre-réseau en date du 25 août 2015[2] dans laquelle elle informe les caisses de ce renforcement du dispositif et rappelle par ailleurs les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques.

A cet égard, nous vous invitons à en prendre connaissance et vous rappelons, à ce titre :

que les substituts nicotiniques doivent être prescrits par un médecin ou une sage-femme[3] sur une ordonnance dédiée, consacrée exclusivement à ces produits ;
seuls les substituts nicotiniques figurant sur une liste limitative peuvent être pris en charge ;
l’avance des frais doit être effectuée (pas de tiers payant[4]) y compris pour les bénéficiaires de la CMU-C ;
le pharmacien doit établir une facture en paiement direct à l’assuré, hors tiers payant, par télétransmission (sans éditer de document Cerfa, afin d’éviter une double facturation) ou, en cas d’impossibilité, par feuille de soins papier Cerfa selon les modalités habituelles ;
les substituts nicotiniques n’étant pas pris en charge en dehors de ce dispositif, leurs prix de vente par les pharmaciens restent libres.

Par ailleurs, une information directe de la caisse aux professionnels de santé ou par l’intermédiaire de votre syndicat départemental doit avoir été communiquée. Pour toute information complémentaire, nous vous recommandons de vous rendre sur l’espace dédié au codage des substituts nicotiniques sur le site ameli.fr.

Veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

François MARTIAL

Président de la Commission Protection Sociale

[1] Les pharmaciens d’officine tout comme les services administratifs de la caisse n’ayant pas connaissance de la pathologie liée à l’ALD, cette mesure s’applique de fait à tous les patients en ALD.

[2] Jointe à la présente circulaire. circ 2015-186b_substituts nicotiniques_LR_FSPF

[3] Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d’élargir cette possibilité de prescription aux infirmiers, chirurgiens-dentistes et masseurs- kinésithérapeutes. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions.

[4] Le code nature de prestation « TNS » utilisé pour le remboursement des Traitements par Substituts Nicotiniques, n’est pas compatible avec la notion de Tiers Payant (rejet IRIS 540-111 « Tiers Payant non autorisé »).