
Catégorie : Economie
Résumé de la séance des négociations nationales du 13 novembre 2013. (source FSPF)
Le cap est maintenu :
Les grands conditionnements, l’honoraire vaudra 2.70€ pour les dispensations des boîtes de trois mois.
Le gain pour les pharmaciens : 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération des honoraires dans le champ conventionnel.
Le maintien du taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération favorable à 90 % des officines. Cependant la CNAMTS réfléchit à un plafonnement à hauteur de 59 € pour les produits dont le PFHT est de 850 € : La FSPF n’adhère pas à cette proposition, plafonnement trop bas à son avis.
L’ UNCAM a relevé !’avancée sur l’article 40 du PLFSS : la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17% étant essentiel dans l’équilibre économique des officines. Nous attendons rapidement l’arrêté, une fois la loi promulguée.
La CNAMTS va réétudier les textes juridiques concernant la réforme de l’arrêté de marge, !a TVA, le taux de remboursement des actes, les franchises et l’arrêté de marge DOM.
Toutes les revendications de la FSPF ont été entendues et seront étudiées par I’UNCAM, sans aucun blocage à priori; perspectives intéressantes pour la profession.
Prochaine étape : 11 décembre 2013
Objectif : signer un relevé de décisions et finaliser la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques. Le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires que cette réforme apporte.
Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur de l’UNCAM, lance un appel à la responsabilité à tous les syndicats afin que cette réforme essentielle soit portée par tous.
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NDLR: Bloquer les négociations ou les retarder est devenue une habitude de notre profession et cela dure depuis plusieurs années. Nous vous rappelons que le cumul des retards va entraîner, si accord le 11/12/2013, une mise en application en 2015. Si le PLFSS 2014 est appliqué, notre profession risque de subir la plus mauvaise période économique jamais connue!
Point relais pour les colis: notre avis.
Depuis quelques jours, des confrères nous appellent pour savoir s’ils ont le droit d’être point relais pour les colis.
Nous avons interpellé le Conseil Régional de l’Ordre PACA pour avoir sa position officielle. Sa réponse vous sera communiquée.
En tant que syndicat et en faisant référence aux trois articles du Code de la Santé Publique ci-dessous, il nous semble délicat et même impossible pour une officine d’accepter un statut pareil.
Nous vous conseillons de surseoir à cette très mauvaise idée car, si vous acceptez cela, vous pouvez aussi accepter de faire des « chich kebab »à l’entrée de l’officine.
Il vaut mieux laisser cette activité complémentaire éloignée de notre métier, de notre raison d’être à des commerces plus adaptés comme le libraire, l’épicier ou le marchand de couleurs. P.L
On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.
CAP MAINTENU DANS LES NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES avec l’assurance maladie

Chère Consœur, Cher confrère,
Comme annoncé, une séance de négociations s’est tenue hier soir au siège de l’Assurance maladie en présence des trois syndicats représentatifs mais en l’absence de l’UNOCAM exprimant, par lettre, sa divergence avec l’UNCAM.
Cette séance a été consacrée à l’analyse en profondeur des modalités de la rémunération du pharmacien, sur la base retenue par notre conseil d’administration.
Le point sur les grands conditionnements a été clarifié. L’honoraire vaudra 2,70 € (3 x 1 € 90 %) pour les dispensations des boîtes de trois mois.
Une liste des textes juridiques à modifier a été réalisée (réforme de l’arrêté de marge, TVA, taux de remboursement des actes, franchises, arrêté de marge DOM). La CNAMTS doit travailler ces textes avec le gouvernement avant la prochaine réunion.
Le chiffrage de la réforme est confirmé avec un apport au réseau officinal de 50 millions d’euros et un transfert de 47 % de la rémunération dans le champ conventionnel.
Deux nouvelles simulations ont été réalisées pour évaluer l’impact microéconomique avec des profilages de marge différents. Il se confirme que le scénario qui maintient le taux de marge à 6 % avec un maximum de rémunération est celui qui est favorable au plus grand nombre d’officines (90 %). La CNAMTS a toutefois étudié une hypothèse de plafond à 59 € (qui correspond à un produit dont le PFHT est de 850 €), plafond trop bas pour la FSPF.
Toutes les revendications de la FSPF sont entendues et seront étudiées par l’UNCAM, sans aucun blocage a priori ; nous nous en réjouissons.
L’UNCAM a relevé l’avancée sur l’article 40 du PLFSS. Elle a indiqué que la modification du taux maximal de remise et contrats de coopération actuellement fixé à 17 % était une partie importante de l’équilibre économique des officines. Un arrêté définissant ce taux devra être pris rapidement une fois la loi promulguée.
Cette séance a eu pour but de renouer les liens avec les syndicats minoritaires afin que tous se positionnent lors de la prochaine réunion et aboutissent ensemble à la signature d’un relevé de décisions. Celle-ci est fixée au 11 décembre, le gouvernement devra s’être manifesté avant cette date sur les projets de modification de textes règlementaires qui lui incombent.
Le 11 décembre 2013, les parties signataires poursuivront les travaux dans le but de finaliser l’avenant, en parallèle de la négociation qui doit aboutir à la réforme des conditions d’achat des médicaments génériques.
En conclusion, un appel à la responsabilité a été lancé à tous les syndicats par le directeur de l’UNCAM afin que cette réforme essentielle soit portée par tous. Frédéric VAN ROEKEGHEM a toutefois rappelé qu’à défaut d’entente, l’Assurance maladie assumerait ses responsabilités avec le syndicat majoritaire pour que l’honoraire pharmaceutique entre en vigueur.
Croyez, Chère Consœur, Cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.
Philippe GAERTNER
Président
« Groupements »
Nous vous transmettons le mail reçu d’un confrère qui a enquêté sur les relations laboratoires génériques-groupements.
« En ce qui concerne les labos de generiques bien sur qu’ils savent que les intermediaires s’en mettent plein les poches!!! C’est pas leur problème.
Cette année le laboratoire M…. vendait une remise pour un volume CA par groupement. La ventilation groupement adherent ils s’en tapent totalement.
Le responsable du groupement est un apporteur d’affaire.
Si le labo a decide de donner 17 + 10 il s’en fiche de savoir si ds les 10, huit sont verses au pharmacien et 2 a la structure ou vice versa.
Ils laissent libre la nego entre le groupement et l’adherent. »
B.X
A nous, adhérents d’un groupement, à être vigilants. Surtout si le groupement a une forme juridique de type SARL. Les GIE ou coopératives restent plus rassurantes dans leur mode opératoire.
Certains confrères nous ont fait état de « groupements » malhonnêtes qui continuent à nous déclarer « adhérents » auprès des labos alors que nous avions signalé au » groupement » que nous avions rompu toute relation avec eux. Le fait de continuer à nous déclarer comme client leur permet de continuer à toucher les émoluments d’apporteur d’affaires.
P.L
